Loi sur les droits politiques (Art. 71 de la Constitution jurassienne)
Tout électeur a droit...
- De prendre part aux élections et vote populaire
- D'être élu à une fonction publique aux conditions prévues par la loi
- De signer les initiatives et les référendums
Qui peut voter?
- Toutes les Suissesses et tous les Suisses âgé-e-s de 18 ans
- Les Suisses de l'étranger en matières fédérales et cantonales.
- Les étrangers âgés de 18 ans et domiciliés en Suisse depuis 10 ans et dans le canton depuis 1 an.
Qui est éligible?
- Les Suisses, hommes et femmes, âgés de 18 ans.
- Les étrangers ayant le droit de vote peuvent être élus dans les commissions et les législatifs communaux.
Liens
Initiative au stade de la récolte des signatures
Initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux:
«Initiative pour les Jurassiens. Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers»
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 28 juin 2012.
