République et canton du Jura

Adhésion à la convention intercantonale sur les loteries

Date : 18.07.2005 00:00:00

Delémont, le 18 juillet 2005

Le Gouvernement jurassien est favorable à la ratification de la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice des loteries et des paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse.
 

En mai 2004, devant l'opposition des cantons et de nombreuses institutions d'utilité publique, le Conseil fédéral décidait de suspendre la procédure de révision de la loi fédérale de 1923 sur les loteries et les paris. Il acceptait la proposition des cantons de combler les lacunes de la législation fédérale au moyen d'une convention intercantonale.

C'est cette convention qu'une "Conférence spécialisée", formée d'un membre du Gouvernement de tous les cantons, se propose de soumettre à l'approbation des parlements cantonaux.

Cette convention prévoit que la procédure d'autorisation des loteries sera gérée par une commission de 5 membres désignée par la "Conférence spécialisée", les cantons conservant la compétence d'autoriser formellement l'exploitation d'une loterie sur leur territoire. En outre, la convention prévoit une transparence plus grande dans la répartition des bénéfices. Ces derniers sont remis aux cantons, qui désignent l'organe indépendant chargé de procéder aux répartitions conformément aux directives des gouvernements.

L'adoption de cette convention revêt une grande importance pour les cantons. Elle leur permet de garder leurs compétences en matière de loteries et d'assurer les ressources de leurs fonds de loterie, qui peuvent ainsi promouvoir bon nombre de projets sportifs, culturels ou d'utilité publique.

Dans ces conditions, le Gouvernement invite le Parlement à ratifier cette convention.

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