République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement (séance du 13 décembre 2005)

Date : 15.12.2005 00:00:00

Delémont, le 15 décembre 2005

Fermeture des bureaux de l'administration cantonale durant les fêtes de fin d'année

Les bureaux de tous les services et offices de l'administration cantonale seront fermés
du vendredi 23 décembre 2005, à 17 heures, au mardi 3 janvier 2006, à 8 heures. Ceci est également valable pour le Bureau des passeports et des légalisations. En cas d'urgence, le central téléphonique 032/420.51.11 donnera les renseignements utiles.

Un seul numéro pour l'administration cantonale

Depuis le 11 novembre dernier, les anciens numéros de téléphone d'accès à l'administration cantonale commençant par 421 – 423 – 465 – 467 – 952 – 959 ont été supprimés et remplacés par un seul numéro d'accès, le numéro 420. Désormais, tous les services, offices, bureaux de l'administration sont atteignables au no 420. Que le correspondant souhaite appeler l'office des eaux à Saint-Ursanne, le tribunal cantonal à Porrentruy, la chancellerie d'Etat à Delémont ou le bureau des personnes morales aux Breuleux, il suffit de remplacer les trois premiers chiffres par 420 pour arriver à bonne destination.

Loterie romande

La Délégation jurassienne à la Loterie romande a procédé, en accord avec le Gouvernement, aux répartitions jurassiennes et romandes du 4ème trimestre 2005. Une cinquantaine d'institutions d'utilité publique ont ainsi bénéficié de quelque 751'500 francs.

La répartition par secteur se présente ainsi :

Action sociale/Personnes âgées    8       fr.   180'000.-   24%
Culture                                      27       fr.   324'000.-   43% 
Conservation du patrimoine         2        fr.     70'000.-     9,5
Economie                                   3        fr.     73'000.-   10
Environnement                            5        fr.     52'000.-     7
Jeunesse et éducation                  4        fr.     48'500.-     6,5%

Centre médico-psychologique : nouveau directeur

Le Gouvernement a désigné Nicolas Pétremand, de Delémont, comme directeur du Centre médico-psychologique (CMP). Il aura notamment la responsabilité, sur le plan administratif, de la planification des ressources, de la direction et de la surveillance du Centre médico-psychologique pour adultes (CMPA), du Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA), ainsi que des unités qui leur sont rattachées, ceci avec le concours de l'administrateur. Les médecins-chefs respectifs assument la direction et la responsabilité médicales de leur service.

Agé de 32 ans, marié et père de deux enfants, Nicolas Pétremand est titulaire d’une licence HEC de l’Université de Lausanne avec un diplôme postgrade en économie de cette même université. Il est également au bénéfice d’un Master of Science in Public Policy, avec une spécialisation en santé publique, de la London School of Economics. Il est actuellement économiste au Service de la santé publique et s’occupe principalement de planification sanitaire, et plus particulièrement hospitalière, d’aspects liés à la loi sur l’assurance-maladie, des hospitalisations extérieures et des statistiques sanitaires.

M. Pétremand poursuivra une partie de ses activités au sein du Service de la santé publique comme économiste et entrera en fonction au 1er janvier 2006 comme directeur du CMP à un taux d’occupation de 50%. Cette fonction a été exercée jusqu'à présent à titre supplétif par le chef du service de la santé publique.

Nominations au Conseil de la famille

Karine Marti-Gigon, déléguée cantonale à l'égalité, et Jean-Marc Veya, chef du Service de l'action sociale, ont été nommés représentants de l'Etat au sein du Conseil de la famille.

Non du Gouvernement  au projet de mesures concernant l'imposition du couple

Le Gouvernement rejette l'avant-projet de mesures immédiates relatives à l'imposition du couple. L'avant-projet prévoit l'augmentation de la déduction des couples à deux revenus. Le Gouvernement estime que cette mesure crée une nouvelle inégalité de traitement entre les couples à deux revenus et ceux à un seul revenu. La situation des célibataires se verrait également péjorée dans la mesure où le barème à leur encontre serait réadapté à la hausse, afin d'obtenir des recettes fiscales compensatoires supplémentaires.
Le Gouvernement préconise soit l'adaptation rapide des barèmes en la matière, soit l'introduction d'un splitting partiel avec augmentation des déductions pour enfants, l'introduction d'un abattement pour familles monoparentales, pour garde d'enfants ou pour enfants en formation.

Convention contre la torture et législation d'accompagnement y relative

Le Gouvernement est favorable à la ratification par la Suisse du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de décembre 2002. Dans sa réponse au Département fédéral de justice et police (DFJP), il émet toutefois des réserves sur la mesure qui consisterait à subordonner la compétence des autorités pénales suisses à l'existence d'un "lien étroit" entre la Suisse et l'auteur étranger de crimes commis à l'étranger, une telle réglementation pouvant conduire à l'impunité de certains criminels.

Le Gouvernement a également approuvé l'avant-projet de loi fédérale mettant sur pied une commission nationale de prévention de la torture. Sa tâche essentielle sera d'examiner la situation des personnes privées de liberté en Suisse. Cette loi a pour but de satisfaire aux exigences découlant du protocole susmentionné signé par la Confédération.

Commune de Soulce

Une subvention d'environ 6'000 francs est octroyée à la commune de Soulce pour la planification et l'élaboration d'un projet de mise en réseau écologique. Ce projet, premier du genre sur le territoire cantonal, a été approuvé par les instances fédérales et cantonales. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE) qui prévoit d'encourager la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. Une contribution supplémentaire de 500 francs par hectare peut être octroyée à l'exploitant agricole dont les surfaces répondent à cet objectif.
En parallèle à son plan d'action paysager, la commune de Soulce a élaboré un projet de mise en réseau qui définit les espèces animales à favoriser et la disposition des surfaces de compensations écologiques.

Commune de Vicques

Le Gouvernement a débloqué un crédit de 95'000 francs pour financer l'aménagement de l'itinéraire cyclable Courrendlin-Vicques. Cette liaison est considérée comme prioritaire, car ce tronçon rectiligne très fréquenté, n'offre pas des conditions de sécurité optimales aux cyclistes ou piétons qui l'empruntent.

Subvention aux chasseurs

Le Gouvernement a octroyé une subvention 29'000 francs à la Fédération Cantonale Jurassienne des Chasseurs pour le financement des mesures prises en 2004 pour la protection de la faune et de ses biotopes.

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