République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement (séance du 28 juin 2005)

Date : 29.06.2005 00:00:00


11ème révision de l'AVS (mesures relatives aux prestations) : le Gouvernement est très réservé

Le Gouvernement jurassien a fait part de ses réserves à propos du projet de 11ème révision de l'AVS mis en consultation par l'Office fédéral des assurances sociales. Il considère que la mise en place d'une nouvelle prestation de préretraite dès 62 ans, basée sur les besoins et calculée sur des critères plus généreux que les prestations complémentaires à l'AVS/AI, n'est pas satisfaisante tant d'un point de vue financier que sur le plan de la gestion.

Le Gouvernement craint que le financement limité de la Confédération ne suffise pas à couvrir les besoins de la population. Ainsi, ce sont les prestations complémentaires, voire l'aide sociale, qui seront mises à contribution. La gestion en parallèle des prestations complémentaires et des prestations de préretraite, couvrant des risques semblables, paraît également difficile. En lieu et place des prestations de préretraite, le Gouvernement propose d'ouvrir aux personnes âgées de 62 ans au moins et vivant dans une situation difficile le droit aux prestations complémentaires ordinaires.

Le Gouvernement ne soutient pas non plus la suppression des rentes de veuves aux personnes sans enfant, du fait que pour une grande partie d'entre elles, elles pourront bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI, voire de l'aide sociale. Cette mesure entraînera donc encore une fois un transfert de charge vers les cantons et les communes.

Fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales : favorable à l'A16
 Le Gouvernement jurassien est favorable à la création d'un fonds d'urgence, doté de 2,2 milliards de francs, en faveur du trafic d'agglomération et du réseau des routes nationales. L'A16 est directement concernée par le deuxième volet et bénéficierait de moyens financiers susceptibles d'accélérer son achèvement entre Porrentruy et Boncourt et entre Delémont et Tavannes. Le Gouvernement demande d'ailleurs des garanties quant aux délais de réalisation de ces tronçons.

S'agissant du trafic d'agglomération, le Gouvernement demande que les projets de l'agglomération de Delémont soient pris en considération dans la liste des projets du fonds d'urgence. Il estime qu'à l'échelle d'une petite agglomération d'environ 25'000 habitants, regroupant dix communes, des projets même peu coûteux ont une importance relative aussi grande que ceux mentionnés dans la liste des projets du fonds d'urgence.

Le Gouvernement salue en outre la volonté du Conseil fédéral d'augmenter la part des fonds réservés aux régions dites " périphériques ". Il relève l'importance de réseaux de communication performants, par le rail et la route, pour relier les campagnes aux grandes villes du pays.


Naturalisations
Le Gouvernement a octroyé le droit de cité cantonal et de la commune de Bassecourt à Damiano Azzinnari, ressortissant italien, et à Osman Shala, ressortissant de Serbie et Monténégro. Le droit de cité cantonal et de la commune de Courrendlin est octroyé à Mexhit Fetahaj, ressortissant de Serbie et Monténégro. Le droit de cité cantonal et de la commune de Delémont est octroyé à Naser Haxhikadrija, ressortissant de Serbie et Monténégro, et à Miguel Angel Rodriguez Lozano, ressortissant espagnol. Le droit de cité cantonal et de la commune de Glovelier est octroyé à Zoran Ivetic, ressortissant de Bosnie et Herzégovine. Le droit de cité cantonal et de la commune de Porrentruy est octroyé à Ivana Karlovic, ressortissant de Croatie, et à Petar Pavicevic, ressortissant de Serbie et Monténégro.

Projet de fusion entre Buix, Courchavon, Courtemaîche et Montignez
Le Gouvernement a approuvé la création du Comité intercommunal chargé d'étudier la fusion des communes de Buix, Courchavon, Courtemaîche et Montignez. Le comité sera composé de conseillers communaux et des maires des quatre communes. Les frais de fonctionnement sont financés à parts égales par l'Etat et les communes intéressées. L'Etat met à disposition une assistance technique et administrative. La commune de Boncourt disposera quant à elle d'une position d'observatrice dans ce comité.

Projet Interreg IIIA
Réouverture de la ligne Boncourt-Delle
Le projet de réouverture du tronçon Boncourt-Delle représente une étape importante et stratégique pour le canton du Jura dans la perspective de la réouverture complète et de la connexion à la gare TGV de Méroux-Moval de la ligne Bienne-Belfort. Dans ce cadre, le Gouvernement a débloqué un crédit de 60'000 francs destiné à financer la part jurassienne au projet Interreg IIIA franco-suisse, études, signalétique et promotion.

Pâturages boisés jurassiens
Création d'une commission intercantonale

Le canton du Jura a signé l'accord intercantonal relatif à la création d'une commission des pâturages boisés jurassiens. Participent à cette opération également les cantons de Berne, Vaud, et Neuchâtel. Le but consiste à élaborer une politique commune dans le domaine des pâturages boisés jurassiens, de conserver et revitaliser ces pâturages dans une perspective de gestion intégrée et durable du territoire et dans un cadre économique régional.

La commission comprend des représentants des principaux services cantonaux concernés (agriculture, forêt, faune, nature et paysage), ainsi que du domaine du tourisme.

Subventions agricoles
Le Gouvernement a accordé des subventions à des exploitants agricoles, pour un montant global d'environ 370'000 francs. Elles sont destinées à la construction de ruraux et à différents aménagements dans des fermes à Saulcy, Lajoux et Ederswiler.

"Lignum Jura"
Une subvention de 5'000 francs est octroyée à " Lignum Jura ". Elle est destinée à la promotion et à la valorisation du bois dans le canton du Jura.

Régénération des biotopes marécageux
Le Gouvernement a octroyé un crédit de 80'000 francs pour des mesures de régénération des biotopes marécageux d'importance nationale sur le territoire cantonal. Au programme 2005 figurent notamment la dernière étape des travaux et l'aménagement d'un étang à la tourbière de Derrière les Embreux (commune de Lajoux) et plusieurs interventions sur les hauts-marais des Embreux (commune des Genevez) et de la Gruère (commune de Saignelégier). Dans ce crédit figure aussi la finalisation d'une plaquette d'information sur les biotopes marécageux du canton du Jura.

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