République et canton du Jura

Exonération des droits de mutation lors de la restructuration d'entreprises

Date : 26.09.2005 00:00:00

Delémont, le 26 septembre 2005

Le Gouvernement a adopté, et transmis au Parlement, une modification de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages. Il propose que les transferts d'immeubles qui interviennent lors de la fusion, la restructuration d'entreprise ainsi que la transformation d'une entreprise soient exonérés des droits de mutation. Ces droits s'élèvent actuellement à 2,1% de la valeur officielle ou de la valeur du transfert, sauf pour les transferts au conjoint ou aux descendants, pour lesquels le taux est de 1,1%.
 

Cette révision de loi fait suite à l'adoption par le Parlement de la motion parlementaire n°649, qui demande l'exonération des droits de mutation lors de restructurations d'entreprises, et à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la fusion, qui impose également l'exemption des droits de mutation lors de restructurations, les cantons ayant jusqu'au 30 juin 2009 pour s'y adapter.  Dans la pratique, la plupart des cantons prévoient déjà l'exonération, totale ou partielle, des droits de mutation lors de restructuration.

Les incidences financières estimées de cette révision partielle portent sur une diminution des droits de mutation perçus d'un peu plus de 300'000 francs par an.

Le Gouvernement a également adopté deux autres modifications de textes législatifs en lien avec la fiscalité.

Le premier texte est la loi d'impôt, dont la modification partielle vise à adapter le droit cantonal au droit fédéral, notamment aux lois fédérales:

- sur l'égalité pour les handicapés;
- sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine;
- sur le traitement des données personnelles;
- sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

La loi cantonale d'impôt est également adaptée pour tenir compte de la révision fédérale du droit des fondations (initiative Schiesser). Le projet du Gouvernement répond également à certaines motions et postulats parlementaires, dont la motion n°691 intitulée "Compétence du Parlement pour fixer les valeurs locatives".

Le second texte adapté par le Gouvernement est le décret concernant la révision générale des valeurs officielles (RGVO). Il propose de ne pas inclure dans la RGVO l'estimation des sources, des droits de source, de fontaine et d'utilisation d'eau, ainsi que les installations de transports ferroviaire. Les installations d'approvisionnement en eau ne seront, quant à elles, estimées qu'en cas de modification. Cette proposition est dictée par une disproportion entre les coûts d'estimation et les recettes fiscales supplémentaires engendrées par ces nouvelles estimations.

La RVGO engagée par le Parlement en 1994 serait ainsi définitivement bouclée.

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