République et canton du Jura

Modification du décret concernant le service dentaire scolaire

Date : 12.07.2005 00:00:00

Delémont, le 12 juillet 2005

Le Gouvernement propose de réformer le service dentaire scolaire. Cette prestation souffre actuellement de quelques lacunes auxquelles le projet entend remédier. Une modification du décret est mise en consultation auprès des milieux concernés, notamment les communes.
 

Le projet tend essentiellement à l'égalité de traitement des parents dans l'ensemble du canton, en introduisant le même barème social dans toutes les communes. Ce barème se réfère au revenu et à la fortune des parents. Ainsi, à revenu égal, une famille domiciliée dans n'importe quelle localité du canton bénéficierait des mêmes prestations, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec 83 règlements communaux différents. 

Le projet vise à simplifier le travail administratif des communes. Il prévoit que les médecins-dentistes adressent leurs factures directement aux parents plutôt qu'aux communes.  Il comprend également des adaptations visant une équité dans la prise en charge des frais entre l'Etat et les communes (50% chacun), les charges des communes étant admises à la répartition.

Le projet incite également les familles à contracter de "petites complémentaires" de l'assurance-maladie pour couvrir une partie des frais dentaires. En effet, l'aide fournie aux parents porte au maximum sur la moitié de la facture des soins, l'autre moitié pouvant être couverte par une assurance complémentaire. En aucun cas, l'aide ne peut constituer une source de gain pour les bénéficiaires.

La réforme comprend également un rattrapage de la progression à froid (augmentation du revenu liée à l'inflation), qui a peu à peu réduit la proportion des familles pouvant bénéficier d'une aide. Elle prend en compte les frais d'une éventuelle hospitalisation qui serait nécessitée par les soins dentaires, prestation qui n'était pas couverte jusqu'à présent.

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