République et canton du Jura

Privation de liberté à des fins d'assistance médicale

Date : 02.11.2005 00:00:00

Delémont, le 2 novembre 2005

La commission consultative de gestion et de surveillance des établissements psychiatriques cantonaux a adopté un règlement pour la surveillance des institutions chargées d'exécuter des mesures de privation de liberté à des fins d'assistance, notamment en cas d'hospitalisation contrainte (PLAFA). Ce règlement, approuvé par les ministres de la Santé Claude Hêche et de la Justice Gérald Schaller, concrétise la tâche de surveillance de la commission cantonale en veillant à ce que le patient qui "subit" une mesure d'assistance soit informé de ses droits, comme de ses obligations.
 

La commission peut ainsi vérifier si le médecin qui exécute la mesure a satisfait à son devoir d'information, au besoin en l'interpellant. L'établissement qui exécute des mesures de privation de liberté à des fins d'assistance doit aussi établir un rapport trimestriel de son activité à l'attention de la commission. Celle-ci procède, au moins une fois par année, à une visite de ces établissements. Elle peut enfin intervenir sur demande des personnes concernées et rédiger des rapports avec préavis à l'attention du chef du Service de la santé publique.

Pour rappel, une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance repose sur une décision médicale qui vise à protéger un patient représentant un danger grave pour lui-même (auto-agression) ou pour autrui. Elle est prise par une autorité compétente en cas d'atteinte grave à la santé psychique. Elle reste une mesure de contrainte qui représente toujours une ingérence importante dans le droit à la libre disposition et à celui de la liberté personnelle.

Parfois, il est nécessaire, aussi bien pour protéger la personne contre elle-même que pour protéger son entourage ou des tiers, de prendre des mesures de contrainte qui restreignent ou empêchent la personne de disposer de sa liberté. La prise de décision de la mesure de contrainte, les modalités d'exécution, la levée et les voies de droit sont réglementées par la législation fédérale et cantonale.

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