République et canton du Jura

Allocations familiales aux personnes sans activité lucrative: suppression du versement

Date : 27.06.2006 00:00:00

Delémont, le 27 juin 2006

Lors de sa séance du 20 juin 2006, le Gouvernement jurassien a adopté une ordonnance urgente relative à la suppression du versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative.
 

Suite au recours déposé auprès du Tribunal fédéral par la Caisse de compensation pour allocations familiales de l’Union patronale interprofessionnelle (CCAF-UPI) à Porrentruy et une entreprise, qui contestaient la prise en charge par les employeurs des coûts relatifs aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêté du Gouvernement jurassien du 30 août 2005. Cet arrêté fixant la répartition des charges liées aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative était basé sur les dispositions  légales cantonales en vigueur. Le jugement du Tribunal fédéral a pour conséquence de ne plus assurer le financement des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative, étant donné que le Gouvernement n’est plus en mesure d’établir un nouvel arrêté pour répartir les charges découlant du paiement de ces allocations. Cette prestation, versée à environ 400 personnes, représente un montant annuel d’environ 1,9 million de francs.

En l’absence d’un financement assuré, le Gouvernement a dû prendre la décision de supprimer le versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative dans l’attente d’une modification de la loi cantonale. A ce sujet, le Gouvernement transmettra prochainement ses propositions au Parlement. Selon l’ordonnance urgente précitée, le versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative sera supprimé dès le 1er août 2006.

L’ensemble des bénéficiaires d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative ont été informés personnellement par la Caisse d’allocations familiales du Jura de la suppression de cette prestation. De plus, les instances cantonales compétentes réexamineront rapidement les dossiers des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI et d’aide sociale et les informeront, cas échéant, de l’augmentation de ces prestations.

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