République et canton du Jura

Prise en charge du découvert de l'Hôpital du Jura

Date : 12.06.2006 00:00:00

Delémont, le 12 juin 2006

Le Gouvernement propose de régler de manière définitive la problématique des déficits reportés de l'Hôpital du Jura à fin 2004
 

Le Gouvernement propose que les collectivités publiques prennent à leur charge le découvert de l'Hôpital du Jura (H-JU) au 31 décembre 2004. L'Etat paiera 2'087'816 francs, les communes 1'861'294 francs, considérant qu'un montant de 229'714 francs, représentant leur part à des provisions non utilisées, doit leur être restitué. Par cette prise en charge, le découvert au bilan de l'Hôpital du Jura au 1er janvier 2005 devient nul. Le versement de 4'178'825 francs à l'H-JU règle de manière définitive les comptes 1995 à 2004 de l'H-JU, dans le cadre du transfert des charges de la santé des communes à l'Etat. Par ailleurs, l'enveloppe d'investissements de l'Etat non utilisée à cette même date se monte ainsi à 4'767'525 francs.

Le 20 octobre 2004, le Parlement a accepté la Loi concernant la péréquation financière.
Une des modifications principales de cette loi prévoit le transfert des charges de la santé des communes à l'Etat dès le 1er janvier 2005.

Afin de déterminer la situation financière réelle de l'H-JU avant le transfert des charges de la santé des communes à l'Etat, mais aussi dans le but de garantir que l'éventuel découvert puisse être pris en charge par les collectivités publiques, le Département de la Santé, des Affaires sociales et de la Police (DSP) a mandaté le Contrôle des finances (CFI) pour mener une évaluation comptable et économique du bilan de l'H-JU au 31.12.2004, c'est-à-dire avant le transfert des charges de la santé des communes à l'Etat.

Sur la base de l'analyse du CFI, le Gouvernement propose que les montants suivants soient mis à charge des collectivités publiques :

Domaine hospitalier                                                     3'495'656.40         (Etat 48% ; Communes 52%)

Domaine EMS (Home La Promenade)                               683'169.00         (Etat 60% ; Communes 40%)
Total                                                                       4'178'825.40 

Le montant de 4'178'825 francs sera versé par l'Etat à l'H-JU. Ce montant est réparti entre l'Etat et les communes en fonction des anciennes clefs de répartition (48% - 52% pour le domaine hospitalier et 60% - 40% pour le domaine EMS). La part des communes doit être réduite d'un montant proportionnel des provisions et réserves non utilisées au 31 décembre 2004, correspondant à 229'714 francs pour le Home La Promenade.


La répartition entre les collectivités publiques est la suivante :

Part de l'Etat               2'087'816.47   = (48% x 3'495'656.40) + (60% x 683'169.0)

Part des Communes    1'861'294.52   = (52% x 3'495'656.40) + (40% x 683'169.0) – 229'714.41

Report                                229'714.41   = part communes aux provisions non utilisées au 31.12.04 HLP

Total                                4'178'825.40

Considérant le décompte définitif 2004 des charges de la santé, qui laisse apparaître un solde en faveur des communes de 1'431'664 francs, la part nette à charge de l'ensemble des communes est de 429'631 francs.

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