République et canton du Jura

Projet de loi sur les activités économiques mis en consultation

Date : 10.04.2006 00:00:00

Delémont, le 10 avril 2006

Le Gouvernement vient de mettre en consultation un projet de loi sur les activités économiques, qui remplacera l'actuelle loi sur l'industrie devenue obsolète. Ce projet de loi réduit sensiblement le nombre des activités soumises à autorisation et unifie au plan cantonal le régime des heures d'ouverture des magasins.
 

Dans une perspective de modernisation et de simplification, le Gouvernement propose que plusieurs activités auparavant soumises à autorisation ne le soient plus (fripiers, courtiers et commerçants en immeubles, fiduciaires et agents d'affaires, guides et porteurs de montagne, etc.). L'abandon du régime de l'autorisation est motivé soit par l'absence de potentiel d'abus, soit par l'obsolescence des métiers concernés, soit encore par le fait que les activités en question étaient surveillées d'une autre manière (lois spécifiques, etc.), en particulier par le droit fédéral.

En revanche, le projet de loi soumet à autorisation deux activités supplémentaires: les sex-shops et les peep-show.

En ce qui concerne le régime des heures d'ouverture des magasins, plusieurs nouveautés méritent d'être signalées. Tout d'abord, le passage d'un système de réglementations essentiellement communales à un régime uniformisé au niveau cantonal. A cela s'ajoute que les magasins pourront ouvrir dans tout le canton entre 12h00 et 13h00. Autre nouveauté d'importance: le samedi, l'heure d'ouverture est prolongée jusqu'à 17h00. Enfin, les nocturnes seront réduites de deux à une soirée par semaine (jusqu'à 21h00), les deux nocturnes possibles actuellement n'étant en fait pas utilisées. Dans un contexte national plutôt marqué par une certaine tendance à la libéralisation des heures d'ouverture des magasins, le Gouvernement a fait un pas modéré dans ce sens en tenant compte tout particulièrement de la réalité socio-économique jurassienne.

On peut encore signaler que les shops des stations-service pourront ouvrir jusqu'à 22h00. Le Gouvernement a toutefois défini précisément ce qu'il convenait d'entendre par station-service, afin de prévenir tout contournement de la réglementation des heures d’ouverture des magasins.

Il convient enfin de souligner que la législation fédérale en matière de protection des travailleurs (loi sur le travail) est explicitement réservée.

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