Delémont, le 4 septembre 2006
Le Gouvernement a transmis au Parlement son projet définitif de réforme de l'impôt de succession et donation. La consultation, organisée avant l'été, a recueilli un soutien quasi unanime et a mis en évidence la nécessité d'une introduction rapide des réformes proposées. Globalement, les partis, communes et milieux concernés qui se sont exprimés sont favorables à la suppression de l'impôt de succession et de donation pour le conjoint survivant et les descendants en ligne directe et saluent les mesures prises dans le cadre des transferts d'entreprises.
La consultation a permis d'adapter le projet initial sur deux points. Le premier concerne le seuil d'imposition, qui est porté à 10'000 francs au lieu de 5'000. Concrètement, les successions et donations inférieures à ce montant ne seront donc plus imposées. Le second changement consiste à faire apparaître clairement le taux d'imposition applicable à chaque catégorie de contribuables. Par exemple, les ascendants seront imposés à un taux de 7%, les frères et sœurs à 14%, les neveux et nièces à 21% et les personnes sans lien de parenté à 35%, le taux progressant en fonction de l'éloignement par rapport au défunt ou au donateur.
Globalement, les réformes proposées permettent de renforcer l'attractivité fiscale du canton du Jura, qui est actuellement le dernier canton à imposer à la fois le conjoint survivant et les descendants en ligne directe. Il en résulte que certains contribuables quittent le canton au moment de remettre leur patrimoine à leur famille proche, avec à la clé des pertes importantes de rentrées fiscales pour les collectivités publiques jurassiennes.
Sur le fond, il est largement admis que les deux conjoints contribuent à la constitution du patrimoine du couple et forment ainsi une seule entité économique sur laquelle se fonde leur imposition conjointe en matière de revenu et de fortune. Quant aux descendants en ligne directe, le patrimoine transmis a déjà fait l'objet d'une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune auprès du défunt ou du donateur. L'imposition au titre de succession est souvent ressentie comme une nouvelle imposition d'un même objet.
Le projet transmis au Parlement prévoit encore d'importantes mesures pour faciliter les successions d'entreprises et permettre ainsi de maintenir les centres de décision et les emplois dans la région.L'ensemble de ces nouvelles dispositions entraînera un manque à gagner fiscal de l'ordre de 765'000 francs, 20% étant à la charge des communes. Les mesures prises devraient toutefois augmenter l'attractivité fiscale du canton, ce qui pourrait compenser en partie leur coût.
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