République et canton du Jura

Réforme de la loi d'impôt : augmentation de la zone franche

Date : 08.12.2006 00:00:00

Delémont, le 8 décembre 2006

Le Gouvernement doit changer la pratique fiscale relative à la prise en compte des subsides en matière d'assurance-maladie, pour la rendre compatible aux législations cantonale et fédérale. Ainsi, à partir du 1er janvier 2007, la déduction fiscale des primes d'assurance-maladie ne pourra plus être supérieure à la charge effectivement supportée par les contribuables qui bénéficient de subsides. Pour compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement propose de modifier la loi d'impôt par l'augmentation de la zone franche d'impôt, ce qui permet de restituer ce montant aux contribuables disposant d'un revenu faible à moyen. Les deux mesures n'ont pas d'incidence sur les finances publiques et permettent d'améliorer l'indice de charge fiscale du canton. 
 

Actuellement, les cotisations à l'assurance-maladie peuvent être déduites du revenu, pour un montant forfaitaire de 4'900 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de 2'500 francs pour les autres contribuables. Les éventuels subsides d'assurance-maladie ne sont pas pris en considération, de sorte que les frais effectivement supportés par le contribuable peuvent être inférieurs au montant déductible, ce qui n'est pas équitable.

Le changement de pratique revient à prendre en compte les subsides versés pour l'allégement des primes dans le cadre de la déduction pour cotisations à des caisses d'assurance-maladie, invalidité, accidents et sur la vie. Ce changement entraînerait des recettes fiscales supplémentaires annuelles d'environ 2,3 millions de francs pour l'Etat et 1,6 million pour les communes, à charge de contribuables disposant de ressources financières limitées. Afin d'éviter de telles conséquences, le Gouvernement propose d'augmenter la zone franche d'impôt, ce qui bénéficiera pour l'essentiel aux contribuables concernés. Selon le projet, la zone franche passera de 10'600 à 11'300 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves et de 5'700 à 6'100 francs pour les autres contribuables. Il en résulte globalement une "réduction" de charge fiscale de 1,45%, qui varie entre 1,5% et 8% pour les contribuables ayant un revenu inférieur à 60'000 francs.

L'augmentation de la zone franche permet en outre d'améliorer l'indice de charge fiscale du canton du Jura d'environ 6 points, toutes choses étant égales par ailleurs.

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