République et canton du Jura

Révision des contrats-types dans l'agriculture et la vente

Date : 29.03.2006 00:00:00

Delémont, le 29 mars 2006

Le Gouvernement a procédé à une révision des contrats-types de travail pour les travailleurs agricoles et le service de maison dans l’agriculture d'une part, et pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail d'autre part. Il a notamment procédé à une adaptation des salaires qui n’avaient plus été modifiés depuis une dizaine d’années. A l’avenir, les différences d’aptitudes et de formations professionnelles seront mieux prises en compte. Une directive concernant les salaires minimums en agriculture est publiée par le Département de l’Economie et de la Coopération et permettra une adaptation périodique aux salaires de branche.
 

Quelques nouveautés dans la branche de l'agriculture: le nombre de jours fériés passera de 8 à 9 ; c’est le 23 juin qui est admis comme jour férié supplémentaire. Une cinquième semaine de vacances sera systématiquement accordée à l’employé dès l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 50 ans.

Le salaire contractuel brut de branche pour l’année 2007 est fixé à 3000 francs. Il peut être modulé selon l’âge, la durée de l’engagement, l’expérience et la formation professionnelle des employés. Le système de gratification en vigueur actuellement est remplacé par un treizième salaire versé en douze parts égales avec les salaires mensuels.

Les salaires ont été sensiblement augmentés malgré une productivité du travail qui demeure très faible en agriculture (moins de 3000 francs par mois par unité de travail en zone de montagne). En revanche, le nombre d'heures de travail hebdomadaire, fixé à 55 heures, n'a pas été réduit, en rapport notamment avec les exigences d'entretien des animaux durant les 365 jours de l'année.

Pour des raisons pratiques, le nouveau contrat-type de travail devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2007.

Dans la branche de la vente, quelques innovations également: le contrat-type prévoit un champ d'application plus étendu qu'actuellement. Il s'appliquera ainsi au personnel affecté à la vente dans les boulangeries, les laiteries, magasins de fleurs, kiosques et stations-service. La durée maximale de la semaine de travail reste à 42 heures et les salaires minimums sont plus différenciés.

Dans le détail, pour les non qualifiés tout d'abord, un salaire minimum de 2900 francs a été fixé pour les moins de 18 ans, de 3000 francs pour les plus de 18 ans ayant moins de 5 ans d'expérience et 3150 francs pour ceux qui ont plus de 5 ans d'expérience. C'est donc bien de salaires minimums qu'il s'agit et non de salaires moyens.

Pour les travailleuses et travailleurs au bénéfice d'un CFC de vente, le salaire fixé est de 3150 francs pour celles et ceux qui ont moins de 3 ans d'expérience et 3250 francs pour les plus expérimentés.

Les gestionnaires de vente auront droit quant à eux à 3300 francs au minimum s'ils ont moins de 3 ans d'expérience et 3500 francs pour les autres.

La part au 13e salaire débute dès le 4e mois de service. Des adaptations au renchérissement sont prévues.

La grille salariale adoptée par le Gouvernement correspond à la réalité jurassienne du point de vue de la structure spécifique du secteur (petits et grands commerces) et des salaires en usage observés dans le cadre des enquêtes.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2006.

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