République et canton du Jura

Financement des transports scolaires

Date : 19.12.2007 00:00:00

Delémont, le 19 décembre 2007

Le Gouvernement a modifié l'ordonnance sur les transports scolaires et ce, dans le but de clarifier un certain nombre de points liés aux tarifs admis. Une période transitoire est introduite pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009 afin de faciliter l'adaptation des autorités scolaires aux conditions créées par le droit fédéral devenu plus strict pour le transport de personnes par minibus. En effet, dès l'année scolaire 2009-2010, ce type de transport ne sera reconnu que s'il est effectué à titre professionnel.
 

Si les transports scolaires sont organisés par les cercles scolaires, le financement est assuré de manière conjointe par les communes et le canton, ce dernier admettant ces frais à la répartition des charges sur la base de tarifs fixés dans l'ordonnance.

Le transport de personnes est soumis à des conditions de plus en plus strictes. Jusqu'en 2003, le droit de conduire des véhicules de plus de neuf places était en effet automatiquement octroyé avec le permis de conduire "normal" B. Désormais, pour avoir le droit de conduire plus de neuf personnes, les nouveaux conducteurs doivent détenir un permis de conduire professionnel, une décision par ailleurs conforme aux normes de l'Union européenne.

En outre, le bénévolat ou semi-bénévolat tend à disparaître dans le domaine des transports scolaires. Les chauffeurs, qui investissent du temps et de l'énergie pour effectuer ces transports, revendiquent en effet d'être payés. Or, le droit fédéral fixe qu'à partir du moment où un transport est effectué contre un gain économique, même faible, il doit être considéré comme professionnel. Ceci implique que des exigences strictes soient satisfaites concernant le chauffeur, qui doit détenir en particulier un permis de conduire spécial, le véhicule et l'organisateur du transport. A noter que le canton ne dispose d’aucune marge de manœuvre par rapport à ces dispositions qui sont réglées au niveau fédéral. Les autorités scolaires et communales sont donc tenues de les respecter.

Lors de l'examen des demandes d'admission pour l'année scolaire 2007-2008, il a été constaté qu'un certain nombre de cercles scolaires revendiquaient des tarifs professionnels, mais sans en remplir les conditions. Afin d'éliminer cette zone grise et clarifier la situation, le gouvernement a donc décidé de ne reconnaître, dès la rentrée scolaire 2009, les transports par minibus que s'ils sont effectués à titre professionnel, conformément à l'évolution du droit fédéral. 

Ce processus de professionnalisation, qui semble inéluctable, marque un grand changement dans l'organisation des transports scolaires. Le Gouvernement en a conscience et souhaite faciliter cette transition en accordant, pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, un tarif kilométrique encourageant les autorités scolaires à se mettre en conformité. Dès la rentrée d'août 2009, aucune dérogation ne sera admise.

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