République et canton du Jura

Loi contre les incendies et les éléments naturels mise en consultation

Date : 19.01.2007 00:00:00

Delémont, le 19 janvier 2007

Le Gouvernement a autorisé récemment la mise en consultation du projet de loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels. Les documents ont été reçus à fin décembre 2006 par les communes et les associations consultées.
 

Le texte permet de renforcer la base légale actuelle, qui se limitait à deux articles de la loi sur l'assurance immobilière, au décret et à l'ordonnance concernant la police du feu, grâce au remplacement de ces différents textes par une loi spécifique. Il concrétise ensuite la volonté clairement exprimée, dans le cadre de la répartition des tâches entre l’Etat et les communes, de professionnaliser le traitement des dossiers de police du feu en confiant les tâches y relatives à l’ECA JURA.
Le projet prend également en compte la problématique de la protection contre les éléments naturels, particulièrement pour la protection du patrimoine bâti. Il introduit une obligation légale de respecter les normes en vigueur pour la construction, particulièrement celles édictées par la SIA. Les mesures s'appliquent également aux constructions existantes en cas de transformation, d'agrandissement et de changement d'affectation ou d'exploitation, ou lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.
Le corollaire de la reprise des tâches de police du feu par l’ECA JURA est l’introduction d’un émolument servant à couvrir les coûts liés aux prestations assumées jusqu’à présent par les communes.
La consultation dure jusqu’au 28 février 2007 et les documents relatifs à cette dernière seront disponibles sur le site www.jura.ch, ainsi que sur le site www.eca-jura.ch.

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