République et canton du Jura

Loi sur la protection des paysages bocagers

Date : 13.02.2007 00:00:00

Delémont, le 13 février 2007

L’initiative populaire cantonale « pour la protection des paysages bocagers jurassiens » a été déposée le 10 septembre 2004 munie de 2'416 signatures. Elle a été déclarée valable et le Gouvernement a décidé d'y donner suite en élaborant une loi spécifique sur la protection des paysages bocagers.
 

Conçue en termes généraux, cette initiative demande la mise sous protection stricte des paysages bocagers caractéristiques du Jura d'une surface d'au moins deux kilomètres carrés et présentant une grande valeur esthétique et écologique.
Dans leur préambule, les initiants font référence à trois éléments bocagers d'importance cantonale, à savoir le flanc de la chaîne du Jura entre Rocourt et Bressaucourt, l'ensemble formé des vallons de Bavelier et Ederswiler et des pâturages boisés de Movelier ainsi que le secteur situé entre Les Breuleux et Le Peuchapatte.

Le Gouvernement a estimé que le champ d’application de la loi ne devait pas seulement se limiter à ces trois grands ensembles. Le canton du Jura compte en effet de nombreuses entités bocagères présentant une grande valeur écologique et paysagère d’une surface inférieure à 2 km2. 
Afin de déterminer les ensembles bocagers présentant ces caractéristiques, il est proposé d'établir un inventaire. Celui-ci pourra être élaboré dans le cadre du mandat octroyé par le Service de l'aménagement du territoire pour une étude de base «plan directeur des paysages». Cette étude prendra fin au plus tard en décembre 2008.
L'inventaire sera régulièrement mis à jour et sera public.

Il appartiendra au Gouvernement d'inscrire les objets à l'inventaire et de prendre les mesures nécessaires à leur protection.

La loi établit non seulement le principe de conservation mais également de revalorisation des objets portés à l'inventaire. De plus, les dispositions de protection ne se limitent pas, comme le demande l'initiative, à l'interdiction d'implantation d'infrastructures non agricoles, mais prévoient aussi la sauvegarde des éléments naturels et des sols.

Les dispositions de la loi sur la protection des paysages bocagers seront ultérieurement intégrées à la loi sur la protection de la nature et du paysage dont le Parlement devrait encore être saisi cette année.

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