République et canton du Jura

Modifications de la loi sanitaire

Date : 23.03.2007 00:00:00

Delémont, le 23 mars 2007

Le Gouvernement propose au Parlement un projet de modification de la loi sanitaire. Il s’agit en particulier de créer une base légale pour la constitution et le fonctionnement d’un registre jurassien des tumeurs. Le but d’un registre des tumeurs est d’enregistrer l’ensemble des cas de cancer survenant ou traités dans le canton, afin d’étudier l’évolution de cette maladie dans le temps et l’espace et d’évaluer l’efficacité des traitements et des actions de prévention. Le Gouvernement a octroyé un crédit de 260'000 francs au service de la santé pour les années 2007 et 2008, pour la mise en place de ce registre.
 

Les cancers sont une des causes de maladie et de mortalité les plus fréquentes dans notre pays. Or, il n'existe pas de sources de données régulières et fiables qui permettent d'en apprécier l'importance et l'évolution dans le temps et dans l'espace. Certaines tumeurs sont relativement bien sensibles aux traitements, d'autres peuvent faire l'objet d'intervention préventive, afin d'en diminuer la survenue. Une meilleure connaissance permettrait donc de fonder une politique sanitaire adéquate en matière de lutte contre le cancer.

Dès lors, suite à l'adoption d'une motion parlementaire (motion 706) en février 2003, le Gouvernement a confié au Service de la santé la création d'un registre jurassien des tumeurs. Cette nouvelle structure permettra, dans un premier temps, de récolter des informations sur le cancer du sein, et par là même d’évaluer l’impact du programme de dépistage mis en place. La constitution de ce registre se fait en collaboration avec le Registre neuchâtelois des tumeurs dont le directeur, Professeur Fabio Lévi, est également médecin-chef de l'Unité d'épidémiologie du cancer de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne. C'est sous sa responsabilité scientifique que le registre jurassien des tumeurs est en train de se construire.

La création d'un registre suppose la collecte d'informations sur les personnes souffrant ou ayant souffert de ces maladies, informations qui sont soumises à la protection des données. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé nécessaire de créer une base légale pour la constitution et le fonctionnement de ce registre. Il est proposé d'introduire ces nouvelles dispositions à l'article 8 de la loi sanitaire consacré à la prévention. Il permettra ainsi d'avoir une base légale formelle pour la mise en œuvre d'actions de dépistage précoce et la recherche épidémiologique en général. Cela constituera ainsi la base légale formelle qui permet de concrétiser la création du registre jurassien des tumeurs, compte tenu des impératifs de la protection des données personnelles.

Saisissant l'opportunité de la présente modification de la loi sanitaire, le Gouvernement propose également deux autres modifications; suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les professions médicales universitaires, la profession de chiropraticien doit être désormais inclue dans la liste des professions médicales. Dès lors, cette profession, qui figure actuellement à l'article 46, alinéa 1, lettre c) de la loi sanitaire jurassienne (professions de la santé), sera déplacée à l'article 45 qui concerne les professions médicales.

Par ailleurs, et à la demande de l'association professionnelle concernée, il est proposé de modifier la dénomination de la profession de pédicure-podologue qui s'appellera désormais : podologue, pédicure-podologue, pédicure.

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