République et canton du Jura

Nouvelle loi sur le Tribunal des mineurs

Date : 02.05.2007 00:00:00

Delémont, le 2 mai 2007

Le Gouvernement a transmis au Parlement son projet de nouvelle loi sur le Tribunal des mineurs. Le texte permet l'adaptation de la législation jurassienne à la loi fédérale récemment entrée en vigueur, qui règle principalement les mesures de protection et les peines applicables aux mineurs. La distinction entre "enfants" et "adolescents" est abandonnée au profit du terme "mineur".
 

A compter du 1er janvier 2007 en effet, les infractions commises par des personnes mineures tombent sous le coup de la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Cette loi règle principalement les questions de fond, par exemple les peines qui peuvent être prononcées contre des mineurs, ou les mesures d'assistance, de traitement ou de placement prévues à leur attention. Cette loi contient également certaines règles minimales de procédure, telles que la médiation, la détention avant jugement et la défense par un mandataire d'office, mais elle laisse aux cantons la compétence de régler toutes les autres questions de procédure.

Afin de rendre la loi cantonale sur le Tribunal des mineurs compatible avec cette nouvelle législation, le Gouvernement jurassien avait adopté en décembre 2006 une ordonnance urgente réglant provisoirement la situation. Le projet de nouvelle loi correspond, pour l'essentiel, à cette ordonnance urgente et n'introduit pas de changements fondamentaux par rapport à la procédure qui est pratiquée depuis l'entrée en souveraineté du canton. Le Gouvernement estime en effet que celle-ci a fait ses preuves et que ses grandes lignes doivent être maintenues jusqu'à l'adoption, d'ici quelques années, d'une autre loi fédérale, qui régira quant à elle la procédure applicable aux mineurs délinquants de manière uniforme dans toute la Suisse.

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