République et canton du Jura

Projet de frein à l’endettement

Date : 08.11.2007 00:00:00

Delémont, le 8 novembre 2007

Le Gouvernement jurassien a élaboré un mécanisme de frein à l’endettement qu’il met en consultation jusqu’au 14 janvier 2008. Ce nouvel outil de gestion et de direction financière, inscrit au programme gouvernemental de législature, doit permettre d’éviter à l’avenir d’augmenter durablement la dette cantonale. Vu son importance, le frein à l’endettement sera inscrit dans la Constitution cantonale, avec à la clé un vote populaire. Le projet donne également suite à une motion parlementaire.
 

La Constitution cantonale et la loi sur les finances imposent aux autorités un certain nombre de règles afin de gérer l'endettement cantonal. Elles n'ont pourtant pas empêché la dette de tripler au cours des années 1990 pour atteindre les 500 millions en 1998. Elle dépassait alors la capacité du canton à y faire face puisqu'elle représentait plus de 20% du revenu cantonal. Les charges qui en ont découlé ont pris des proportions inquiétantes, les intérêts passifs absorbant plus de 10% des recettes fiscales. Heureusement, l'Etat a bénéficié d'événements extraordinaires pour réduire sa dette pratiquement de moitié. De plus, les perspectives 2008-2011 sont globalement équilibrées selon le plan financier et les insuffisances de financement qui se dessinent peuvent être qualifiées d’acceptables, la dette restant inférieure à 10% du revenu cantonal. Le moment paraît donc particulièrement opportun pour introduire un mécanisme de frein à l'endettement dans de bonnes conditions et garder à l'avenir un volume de dettes supportable.

De nombreux cantons ont déjà introduit de tels systèmes. La palette d'outils disponibles ailleurs étant particulièrement large, il s'agissait de construire un mécanisme adapté à la réalité jurassienne (dispositifs légaux, relations entre institutions, situation économique, géographique et démographique, potentiel d'endettement, qualité de débiteur, etc.).

Le projet se veut simple, clair et transparent. Il propose:

- deux objectifs stratégiques. Le premier postule qu’en dehors de situations extraordinaires, la  dette doit rester inférieure à 15% du revenu cantonal, ce qui permet de concilier le niveau de l’endettement avec l’évolution de la conjoncture. En cas de circonstances ou d’événements exceptionnels, un deuxième objectif vise d’une part à empêcher la dette de dépasser durablement les 20% du revenu cantonal, et d’autre part à résorber rapidement un découvert au bilan;

- un mécanisme simple. L'analyse montre qu'un degré d'autofinancement des investissements nets de 80% permet d'atteindre le premier objectif, et de 100% le second. Dans ce dernier cas, l'autofinancement est complet; aucun recours à un emprunt supplémentaire n'est possible;

- un processus connu. Le Gouvernement, respectivement le Parlement, prennent toutes les mesures utiles sur les dépenses et/ou les recettes lors de l'élaboration du budget;

- une dérogation. Une dérogation doit être possible, mais à deux conditions. Premièrement, le Parlement doit largement admettre qu'il se trouve face à des événements qu'il juge extraordinaires (ex: catastrophe naturelle). Sa décision doit réunir une majorité qualifiée des trois quarts des députés (45), ce qui impose de dépasser les clivages des partis. Deuxièmement, la dérogation ne peut être exercée deux années de suite, amenant les autorités à agir dans les meilleurs délais;

- une sanction forte. L'augmentation automatique de la fiscalité (action sur la quotité) est proposée. C'est la sanction la plus dissuasive, donc la plus efficace. C'est elle qui a été retenue dans la majorité des mécanismes cantonaux en vigueur. Elle oblige le Gouvernement et le Parlement à prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les niveaux de contrainte fixés sous peine de devoir appliquer la sanction et recourir à la décision la moins souhaitée.

Les simulations effectuées montrent que le mécanisme permet d'atteindre les objectifs stratégiques tout en préservant une flexibilité budgétaire suffisante. Le frein à l’endettement peut toutefois devenir très contraignant et nécessiter des mesures structurelles importantes en cas de forte augmentation du déficit ou du besoin de financement. Il est donc important que le Peuple s'exprime sur ce sujet, qui nécessite une modification de la Constitution cantonale.

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