République et canton du Jura

Projet de nouvelle loi concernant la détention de chiens

Date : 25.10.2007 00:00:00

Delémont, le 25 octobre 2007

Le Gouvernement propose de renforcer la législation concernant la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi qui reprend le contenu de la loi concernant la taxe des chiens et traite des mesures à prendre pour protéger la population contre les chiens dangereux. Parmi les principales nouveautés, le Gouvernement propose de soumettre à autorisation la détention de certaines races de chiens jugées dangereuses, et de limiter à ces seules races ainsi qu’aux individus issus de croisements avec l’une d’elles ce qui a trait à la surveillance des nichées et à la formation des détenteurs de chiens.
 

Le Gouvernement propose d’établir une liste de races considérées comme potentiellement dangereuses et soumises à des exigences particulières. Un consensus existe aujourd’hui pour admettre que les chiens appartenant à certaines races posent problèmes. Lors du traitement d’un recours émanant d’un citoyen bâlois, le Tribunal fédéral a admis une différence de dangerosité liée à la morphologie de l’animal. Un chien à la mâchoire puissante occasionnera des lésions plus graves que celles occasionnées par un chien à mâchoire plus faible en cas d’accident par morsure. Le Gouvernement estime que la présence de tels chiens requiert un besoin accru de protection de la population.

Des mesures sont également liées aux détenteurs de chiens. Dans le cas où une personne n’est pas ou plus à même d’assurer la sécurité, de prévenir les accidents ou fait preuve de négligence ou d’insouciance dans la maîtrise de son animal, l’autorité compétente doit pouvoir lui interdire temporairement ou définitivement toute détention de chien. De plus, les détenteurs de chiens potentiellement dangereux devront suivre une formation obligatoire. La garde d’un chien implique en effet pour le détenteur d’avoir des connaissances cynologiques de base et des exigences minimales de comportement dans les situations de la vie courante.

Le projet mis en consultation rassemble encore tout ce qui a trait à la détention des chiens et qui est actuellement disséminé dans diverses législations. Il fixe notamment les principes d’identification et d’enregistrement des chiens, les règles générales de police, les mesures préventives d’accident par morsure, les dispositions concernant la taxe sur les chiens.

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