République et canton du Jura

Projet de nouvelle loi sur les activités économiques

Date : 25.01.2007 00:00:00

Delémont, le 25 janvier 2007

Suite à la procédure de consultation, le Gouvernement a adopté fin décembre le projet de loi sur les activités économiques (LAECO), qui remplacera l'actuelle loi sur l'industrie devenue obsolète. Le projet réduit sensiblement le nombre des activités soumises à autorisation et unifie au plan cantonal le régime des heures d'ouverture des magasins.
 

En raison de l'importante modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) intervenue le 1er juillet 2006, le projet de loi se limite à soumettre au régime d'autorisation les activités économiques régies par le droit fédéral, soit le commerce itinérant, le crédit à la consommation, les agences matrimoniales et le commerce d'armes et munitions. Toutes les autres activités soumises à autorisation par le droit actuel ne le seront donc plus (taxis, courtiers et commerçants en immeubles, fiduciaires et agents d'affaires, etc.)

Le projet de loi introduit plusieurs changements concernant le régime des heures d'ouverture des magasins. Il prévoit de passer d'un système de réglementations essentiellement communales à un régime d'heures d'ouverture des magasins uniformisé au niveau cantonal. Le principe de cantonalisation, bien accepté en consultation, a pour but de modifier et simplifier un système peu satisfaisant du point de vue de la concurrence entre commerçants et entre districts.

Par ailleurs, il convient de prendre en considération le fait que le Jura est aujourd'hui entouré de régions qui permettent l'ouverture des magasins jusqu'à 20 heures et plus (Bâle-Ville et Bâle-Campagne, canton de Berne et France voisine). Dans un tel contexte, le Gouvernement entend préserver l'attractivité du canton du Jura en permettant une ouverture des magasins de 6 heures à 19 heures du lundi au vendredi et de 6 heures à 17 heures le samedi. De plus, le projet prévoit une ouverture en soirée jusqu'à 21 heures, le jeudi ou le vendredi au choix de la commune. Enfin, les stations-service pourront ouvrir jusqu'à 22 heures. Le Gouvernement a toutefois défini précisément ce qu'il convenait d'entendre par station-service, afin de prévenir tout contournement de la réglementation des heures d’ouverture des magasins.

Il convient enfin de souligner que la législation fédérale en matière de protection des travailleurs (loi sur le travail) est explicitement réservée.

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