République et canton du Jura

Recours TARMED: le Conseil fédéral donne raison au Gouvernement jurassien et à l’Hôpital du Jura (H-JU)

Date : 29.01.2007 00:00:00

Delémont, le 29 janvier 2007

Dans une récente décision, le Conseil fédéral a rejeté le recours de santésuisse concernant l’application du tarif TARMED à l’H-JU, en 2006. Il donne ainsi raison au Gouvernement jurassien et à l’H-JU s’agissant de la prolongation de la valeur du point qui prévalait de 2004 à 2005, cela jusqu'à fin 2006.
 

Les prestations médicales ambulatoires sont facturées selon un système national de points défini par le tarif TARMED. La valeur du point est fixée par convention entre les partenaires concernés de chaque canton, en l’occurrence par le ou les prestataires et les assurances. Une telle convention a été conclue le 20 novembre 2003 entre l’H-JU et santésuisse, l'association faîtière des assurances-maladie suisses. Cette convention a été résiliée unilatéralement par santésuisse pour la fin 2005, dans l’objectif de faire baisser la valeur du point.
Durant l’année 2005, les négociations entre l’H-JU et santésuisse sur la valeur du point 2006 ont échoué. L’H-JU a alors fait appel au Gouvernement jurassien, l’organe compétent pour intervenir en pareille situation. En application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (art. 47, LAMal), le Gouvernement prolongeait pour 2006 l’ancienne convention et du même coup également la valeur du point (Fr. 0.94). I
santésuisse a déposé un recours auprès du Conseil fédéral contre la décision du Gouvernement jurassien. L’association des assurances-maladie recourait alors contre la décision du Gouvernement cantonal, d’une part, en contestant la validité de la prolongation en l’absence d’une consultation des parties concernées et de Monsieur prix, et, d’autre part, en argumentant une valeur du point nettement inférieure.
Le Conseil fédéral, par décision du 21 décembre 2006, a rejeté le recours de santésuisse et a reconnu valable la décision du Gouvernement jurassien (prolongation d’une année de la convention TARMED concernant l'H-JU). S’agissant de la suite et considérant cette situation, l’H-JU a déjà invité santésuisse à la table de négociation pour trouver un accord sur la valeur du point 2007. Si un accord ne devait pas être possible, il appartiendrait alors au Gouvernement jurassien de fixer la valeur du point après avoir consulté les parties ainsi que M. Prix.

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