République et canton du Jura

Une nouvelle loi pour lutter contre les incendies et les dangers naturels

Date : 13.09.2007 00:00:00

Delémont, le 13 septembre 2007

Le Gouvernement jurassien souhaite doter le canton d’une nouvelle loi sur la protection contre les incendies et les dangers naturels. Comme son nom l’indique, le texte inclut des mesures de prévention des dangers naturels, afin de répondre à une problématique toujours plus actuelle. Il donne notamment à l’établissement cantonal d’assurance (ECA JURA) la compétence de déterminer les mesures de protection des bâtiments et autres objets qu’il assure. Les mesures en matière d’aménagement du territoire restent dévolues à l’Etat et aux communes. 
 

Le projet de loi soumis au Parlement permet d’adapter la législation cantonale aux normes et directives de l’Association suisse des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), révisées à plusieurs reprises, la dernière fois en 2003. Parmi les principales nouveautés, la loi propose de transférer à l’ECA JURA les tâches de protection incendie jusqu’ici assumées par les communes. Ce transfert est conforme aux options prises et annoncées au Parlement par le groupe de projet chargé d’étudier la répartition des tâches entre l’Etat et les communes.

La loi prévoit aussi l’introduction d’une obligation de respecter les normes reconnues en matière de stabilité et de sécurité structurale pour les constructions (par exemple normes SIA). Cette obligation, déjà introduite dans certains cantons, vise à garantir le respect des normes reconnues en la matière, mais aussi et surtout à assurer la pérennité de la stabilité du bâtiment, ce qui est primordial pour les propriétaires qui ont investi, pour les banques qui ont garanti les prêts et pour les assurances qui couvrent le bâtiment, mais aussi le mobilier.

Afin de compenser les charges financières supplémentaires liées au transfert des tâches des communes à l’ECA JURA, il est proposé d’introduire un émolument qui couvrira en partie seulement les frais qui incombent à l’établissement, ainsi que les frais de contrôle des prescriptions de protection contre l’incendie et les éléments naturels.

La nouvelle loi proposée a fait l’objet d’une consultation en décembre 2006 et suscité  à cette occasion une large acceptation.

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