République et canton du Jura

Collaborations intercommunales: nouvelles dispositions légales

Date : 14.05.2008 00:00:00

Delémont, le 14 mai 2008

La collaboration intercommunale voulue par le plan directeur cantonal, et par la Confédération en ce qui concerne les agglomérations, nécessite l’adoption de nouvelles dispositions légales. Celles-ci doivent permettre, d'une part, l'institutionnalisation de l'agglomération de Delémont et, d'autre part, aux communes concernées par l'intercommunalité (agglomération, microrégion, syndicat) de planifier leur territoire conjointement par un plan directeur régional. A cet effet, le Gouvernement propose de modifier la loi sur les communes et la loi sur l'aménagement du territoire.
 

Concrètement, le projet institue le syndicat d'agglomération qui doit fonctionner comme une collectivité publique et donc assumer des tâches qui lui sont déléguées par les communes membres. Delémont et les communes environnantes forment aujourd'hui une agglomération statistique de plus de 24'000 habitants. En adhérant au syndicat d'agglomération, les communes s'engagent à réaliser un plan directeur régional d'aménagement du territoire et à collaborer dans des domaines tels que les transports, les équipements et les services, le patrimoine et le paysage, l'énergie, le développement économique ou encore la gestion administrative et technique.

Le syndicat d'agglomération est constitué sur la base d'un scrutin populaire exigeant la double majorité des votants et des communes. Au besoin, le Gouvernement peut contraindre une commune d'adhérer, notamment pour garantir une véritable cohésion du territoire. Le syndicat d'agglomération dispose d'une assemblée composée des conseillers communaux, ce qui, contrairement aux syndicats ordinaires, lui donne une forte légitimité démocratique. L'organe exécutif est composé des maires des communes membres, chacun y dispose d'une voix. Ainsi, chaque commune a dès lors un poids égal.

De plus, le système intègre pour garantir les droits populaires le droit d'initiative et le référendum, obligatoire et facultatif.

Par ailleurs, l’opportunité d’aborder l'aménagement du territoire de manière concertée plutôt que dispersée et concurrentielle permet, au sein d'une région, de traiter des questions d’aménagement du territoire en termes de complémentarité et de coordination. La modification de la loi sur l'aménagement du territoire institue en conséquence le niveau de planification régional. Son rôle de coordination concerne notamment, l'urbanisation, la protection contre les inondations, la mise en valeur globale des paysages, l'alimentation en eau, le développement économique par la création de zones d'activités, les équipements sportifs, culturels, etc.

La loi sur les communes et la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sont mises en consultation jusqu’au 30 juin 2008.

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