République et canton du Jura

Délégation des contrôles de vapeurs d'essence

Date : 07.04.2008 00:00:00

Delémont, le 7 avril 2008

L’exécution du contrôle des systèmes de récupération des vapeurs d’essence relève de la compétence des cantons. Ce contrôle nécessite des ressources humaines et financières. Dans ce contexte, aucun contrôle n'a pu être effectué à ce jour dans le canton par l'instance compétente, soit l'Office de l'environnement (ENV). Dès le 1er janvier de cette année, les contrôles sont effectués par l'inspectorat des stations-service (ISS) de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) par contrat de délégation.
 

Outre le contrôle de réception des plus récentes installations de reprise des vapeurs d'essence, des contrôles périodiques doivent aussi être réalisés conformément à la législation fédérale. Actuellement, 17 cantons ont déjà signé cette convention avec l'inspectorat. Les autres cantons effectuent eux-mêmes les contrôles obligatoires avec du matériel et du personnel en conséquence.

Les critères suivants ont encouragé à réaliser ce projet:

  • décharger les cantons à un moment où ils sont confrontés à une pénurie de personnel et à des difficultés financières;
  • application uniforme dans toute la Suisse;
  • solution la plus avantageuse possible pour les détenteurs de stations-service.

Dans le projet de convention, le canton et l'inspectorat conviennent de régler conjointement la manière dont les contrôles des stations-service de distribution d'essence seront effectués dans le cadre juridique de la protection de l'environnement. La convention s'applique à tous les contrôles, de réception et périodiques, destinés à vérifier si les entreprises respectent les bases légales en vigueur dans le domaine de la protection de l'air. L'inspectorat ne préférera en aucune manière ses membres et ne pénalisera pas des entreprises non affiliées à l'UPSA.

Les parties reconnaissent ainsi le principe de la responsabilité de l'exploitant, favorisent les autocontrôles à l'intérieur de la branche ainsi que l'égalité de traitement entre toutes les entreprises présentes sur le marché.

Sur le territoire cantonal, environ cent stations-service de distribution d'essence sont concernées par ces contrôles. Les postes de distribution de diesel ne sont pour leur part pas concernés par ces contrôles.

Les contrôles seront effectués par les techniciens de l'inspectorat des stations-service UPSA et seront facturés directement aux propriétaires des installations contrôlées.

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