République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 13.11.2008 00:00:00

Séance du 11 novembre 2008

OUI à la modification de la Constitution cantonale le 30 novembre

Le Gouvernement jurassien recommande de voter oui le 30 novembre à la modification de la Constitution jurassienne. Il s'agit de rendre celle-ci compatible aux nouvelles exigences du droit fédéral, en particulier le nouveau Code de procédure pénale suisse, le futur Code de procédure civile suisse et la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral.

Concrètement, deux instances sont directement concernées. La première est la Cour criminelle, qui représente actuellement l'instance cantonale unique pour juger les affaires pénales les plus graves. Elle ne peut plus être maintenue car le Code de procédure pénale suisse et la loi sur le Tribunal fédéral exigent que les cantons mettent sur pied une double instance.

Seconde instance concernée par la réforme, les juges d'instruction sont appelés à disparaître avec le nouveau Code de procédure pénale. Les tâches du procureur général et des juges d'instruction seront réunies et attribuées à un Ministère public élargi, qui conduira seul la phase d'enquête, d'instruction et d'accusation.

Les nouvelles dispositions fédérales déploieront l'ensemble de leurs effets sur l'organisation judiciaire des cantons lors de l'entrée en vigueur des deux Codes de procédure précités, prévue au 1er janvier 2011.

Frein à l'endettement: votation le 17 mai 2009

Le Gouvernement a fixé au 17 mai 2009 le scrutin cantonal relatif à l'adoption du frein à l'endettement. Il s'agit d'une modification de la Constitution cantonale, par conséquent soumise au référendum obligatoire. A la même date auront lieu des votations fédérales.

Le mécanisme de frein à l'endettement est un outil de gestion déjà en vigueur dans plusieurs cantons qui permet de maîtriser les finances publiques.

Nomination

Le Gouvernement a désigné Nathalie Fleury, conservatrice du Musée Jurassien d'Art et d'Histoire de Delémont, pour le représenter au sein de la Commission culturelle interjurassienne, en remplacement d'Odile Montavon.

Extension du RER du Nord-Ouest de la Suisse: signature d'une convention

Le Gouvernement a approuvé la convention liant les CFF et les cantons du Nord-Ouest de la Suisse (AG, BL, BS, JU et SO) relative aux études d'extension du RER du Nord-Ouest de la Suisse.

La participation du canton du Jura s'élève à 151'000 francs, c'est-à-dire 5% du total à charge des cantons. Ce montant servira à cofinancer sur trois ans les études et avant-projets conformément à la convention.

En ce qui concerne le canton du Jura, les principales extensions envisagées sont la construction d'une double-voie partielle entre Zwingen et Grellingue, et l'augmentation des possibilités de croisements entre Delémont et Bâle. Ces extensions devraient permettre la création d'un deuxième train rapide entre le Jura et Bâle en complémentarité avec l'ICN.

Au mois de juin 2006, les cantons du Nord-Ouest de la Suisse ont convenu avec les CFF du mandat de planification «Développement de l'offre du réseau express régional de Bâle / du Nord- Ouest de la Suisse». Une première extension partielle du réseau express régional de Bâle est prévue pour faire face à la hausse rapide de la demande dans le Nord-Ouest de la Suisse. Les planifications actuelles soulignent la nécessité de divers projets d'infrastructure pour le développement de l'offre dans le Jura, la vallée de Laufon, l'Ergolztal et le Fricktal. A ce jour, toutefois, le financement de ces projets (extension de l'infrastructure) n'est pas arrêté.

Subventions
 

Subventions agricoles

Des subventions destinées à l'aménagement et à la réfection de chemins ruraux au titre des améliorations foncières pour un montant global de 339'552 francs ont été octroyées à la commune de Vendlincourt (250'040 francs) et à la commune d'Epiquerez (89'512 francs).

Un prêt de 250'000 francs pour une durée de dix ans est accordé à la Caisse des crédits agricoles pour l'aide aux exploitations paysannes. L'aide aux exploitations paysannes a pour but d'intervenir lors de difficultés financières exceptionnelles dont les exploitants ne sont pas responsables (par exemple sécheresse, problèmes liés aux campagnols, problèmes de production (bétail, cultures) problèmes sanitaires, etc.

Eaux usées de la Coeuvatte: subventions au SECO

Le Gouvernement a décidé l'octroi d'une subvention de 57'973 francs au Syndicat pour l'épuration des eaux usées de la Coeuvatte (SECO) pour l'établissement du plan général d'évacuation des eaux l (PGEE). Le SECO réunit les trois communes de Coeuve, Damphreux et Lugnez.

Commune de Vermes

Des subventions pour un montant global de 118'978 francs sont octroyées à la commune de Vermes pour les canalisations de raccordement du village à la station d'épuration de Delémont et environs, ainsi que pour les collecteurs d'eaux usées à l'intérieur du village.

Commune de Charmoille

Une subvention de 28'828 francs est octroyée à la commune de Charmoille pour le réaménagement de l'Allaine pour les travaux suivants: amélioration de la capacité d'écoulement du cours d'eau, réaménagement des berges, revitalisation du lit de la rivière et remise à ciel ouvert d'un tronçon de 105 mètres.

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