République et canton du Jura

Droit des étrangers: nouvelles dispositions législatives

Date : 25.01.2008 00:00:00

 Delémont, le 25 janvier 2008

Le Gouvernement propose au Parlement différentes modifications de la loi cantonale d’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Ces nouvelles dispositions sont nécessaires suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, le 1er janvier 2008. Dans le Jura, les mesures de contrainte continueront d’être appliquées avec discernement et circonspection, la nouvelle loi ne va donc pas modifier fondamentalement la pratique actuelle.
 

Les principales modifications concernent la mesure de rétention d’une durée de trois jours, afin d’établir l’identité de la personne ou lui notifier une décision ; la durée de la détention pendant la préparation de la décision, qui passe de trois à six mois; l’assignation et l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée; la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion; la détention pour insoumission d’une durée maximale de 18 mois, si l’intéressé n’a pas obtempéré à l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit. A noter que la mise en détention en phase préparatoire ou en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion à l’encontre d’enfants ou d’adolescents de moins de quinze ans est exclue.

Il est important de relever qu’une autorité judiciaire indépendante peut être appelée à examiner régulièrement la proportionnalité des mesures prises.

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