République et canton du Jura

Frein à l'endettement: projet définitif transmis au Parlement

Date : 08.05.2008 00:00:00

Delémont, le 8 mai 2008

Le Gouvernement a transmis son message au Parlement concernant l'introduction d'un frein à l'endettement. Globalement, le projet mis en consultation en novembre 2007 a été bien accueilli. A l’exception du PSJ et de CS-POP, qui sont fondamentalement opposés au projet, les autres partis politiques y sont globalement favorables, de même que les communes jurassiennes. Parmi les principales remarques formulées figure la question de la sanction. Le projet initial prévoyait une augmentation automatique de la fiscalité cantonale, ce qui a été jugé inopportun par une partie importante des organismes consultés. Le projet final ne retient donc pas cette option, remplacée par une sanction politique. D’autres adaptations mineures sont également apportées au projet afin de lui donner une plus grande souplesse.
 

Au total, 67 consultés sur 141 ont donné leur avis, dont 39 communes représentant les trois quarts de la population jurassienne. Les réponses aux huit premières questions posées sont, avec 65 - 75%, manifestement positives (objectifs stratégiques, degré d'autofinancement, deux niveaux de contraintes différents, application au processus budgétaire, possibilité de déroger mais à une majorité qualifiée). Les avis sont plus partagés (40 - 48% d'avis favorables) s’agissant des trois dernières questions (dérogation sur une seule année, sanction par adaptation automatique de la fiscalité, et, logiquement, la rédaction de l'article constitutionnel).

Le Gouvernement a tenu compte des avis exprimés et propose au Parlement un mécanisme de frein à l’endettement qui se veut encore plus simple, plus clair et plus transparent. Concrètement, les adaptations sont les suivantes:

  • la notion de « revenu cantonal » est remplacée par «fiscalité cantonale». Il s’agit du total des impôts cantonaux (sans la taxe sur les véhicules). Les données relatives à la fiscalité cantonale ont l’avantage d’être immédiatement disponibles et permettent de mesurer la capacité d'endettement de manière plus fiable;
  • le projet ne conserve qu’un seul objectif stratégique au lieu de deux. Tant que la dette brute est inférieure à 150% de la fiscalité cantonale, le degré d'autofinancement doit être de 80%. Au-delà de 150% ou en cas de découvert au bilan, le degré d'autofinancement doit être égal à 100%. La référence à la dette brute est donc conservée car elle représente une réalité incontournable: les emprunts contractés. Le mécanisme présenté est toujours aussi simple, puisqu'il se fonde sur le degré d'autofinancemement des investissements nets. Les simulations, les comptes 2007 et la planification financière 2008-2011 démontrent qu'un degré d'autofinancement de 80% permet de stabiliser le ratio de la dette. Un taux de 100% évite tout recours à un endettement supplémentaire;
  • la possibilité de dérogation est assouplie. Le Parlement doit admettre largement qu'il se trouve face à des événements qu'il juge extraordinaires (ex: catastrophe naturelle ou crise économique) pour déroger. La dérogation est possible à une majorité qualifiée des deux tiers au lieu des trois quarts des députés tel que prévu dans le projet initial, ce qui impose un large consensus politique. L'option de ne pouvoir déroger deux années de suite est maintenue, les autorités devant agir sans délai. Cette orientation est à mettre en lien avec le nouveau type de sanction, le tout constituant un ensemble cohérent;
  • l’augmentation automatique de la quotité d’impôt cantonale est remplacée par une sanction politique. Concrètement, si le budget ne satisfait pas aux niveaux de contraintes (degré d'autofinancement de 80 ou 100%), et si le Parlement ne parvient à dégager une majorité qualifiée pour déroger, ou s'il a déjà exercé la dérogation l'année précédente, alors le budget est soumis au vote populaire.

Cette sanction populaire, unique en Suisse, renforce le rôle et la responsabilité du Parlement et permet au peuple de se prononcer en toute connaissance de cause en cas de situation financière difficile pour l’Etat.

Le Gouvernement estime que le moment est opportun pour introduire un tel outil de gestion financière. Le frein à l’endettement est en effet adapté à la réalité jurassienne et s’inscrit parfaitement dans un ensemble de réformes destinées à rétablir des finances cantonales saines dans la durée (mesures d'assainissement, loi sur les subventions, notamment). Cette priorité, fixée dans le programme de législature 2007-2010 du Gouvernement, aura à terme des effets bénéfiques sur l’ensemble des collectivités publiques jurassiennes et des partenaires de l’Etat.

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