République et canton du Jura

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions:

Date : 03.03.2008 00:00:00

 Delémont, le 3 mars 2008

En mars 2007, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI), qui entrera en vigueur à l'automne 2008. Dans le but d’adapter la législation d’application, le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement différentes propositions de modification de la loi jurassienne d’introduction à la loi fédérale. Le nouveau droit fédéral n’apporte pas de changements fondamentaux, mais certaines clarifications.
 

En mars 2007, les Chambres fédérales ont adopté une nouvelle loi fédérale sur les victimes d'infractions (LAVI), qui entrera en vigueur à l'automne 2008. Dans le but d’adapter la législation d’application, le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement différentes propositions de modification de la loi jurassienne d’introduction à la loi fédérale. Le nouveau droit fédéral n’apporte pas de changements fondamentaux, mais certaines clarifications.

Parmi les quelques nouveautés figurent notamment la suppression de l'indemnisation et de la réparation morale en cas d'infraction subie à l'étranger, le plafonnement des montants (à 70'000 francs pour les victimes directes) pouvant être alloués au titre de réparation morale, ainsi que l'extension du délai pour déposer des demandes d'indemnisation et de réparation morale.

Pour rappel, la LAVI offre différentes prestations aux victimes d'infractions à l'intégrité physique, psychique et sexuelle. Celles-ci font l'objet d'une protection particulière dans le cadre de la procédure pénale et peuvent, à certaines conditions, s'adresser à l'Etat pour demander la prise en charge de leur dommage ou tort moral. Elles peuvent en outre s'adresser à un centre de consultation, qui peut leur apporter un appui et des conseils, ainsi qu'une aide juridique, médicale, psychologique, sociale et matérielle.

Dans le Jura, le centre de consultation se situe au Quai de la Sorne 22, à Delémont (tél. 032 420 81 00).

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