République et canton du Jura

Modification de la loi sur la Banque cantonale du Jura

Date : 15.12.2008 00:00:00

Delémont, le 15 décembre 2008

Le Gouvernement propose au Parlement de modifier la loi sur la Banque cantonale du Jura (BCJ). Les principaux changements ont trait à la rémunération de la garantie de l'Etat et à une adaptation des organes de la banque. Le Conseil d'administration est réduit de onze à sept membres et le Comité de banque est supprimé. La loi ne modifie en revanche pas la part de l'Etat au capital social de la banque, qui reste à 51%.
 

Le principe d'une garantie accordée par l'Etat à la BCJ est ancré dans la Constitution cantonale. Le Gouvernement est d'avis qu'il faut la maintenir, dans la mesure où elle apporte stabilité à l'établissement bancaire cantonal et fait écho à la mission que lui confère l'Etat en faveur de l'économie régionale.

La nouvelle loi introduit une rémunération de la garantie de l'Etat, qui vise à rétribuer la prestation fournie par l'Etat (couverture d'un risque). Concrètement, la rémunération se base sur la notion de fonds propres exigibles, qui constituent l'expression d'exigence minimale en matière de fonds propres des banques en rapport avec les risques auxquels elles sont confrontées. Selon le projet, cette rémunération variera en fonction de la situation financière de la banque et sera comprise entre 0,3 et 1% des fonds propres exigibles. Cette fourchette permettra d'apprécier, d'année en année, la situation de la banque au niveau de ses fonds propres. En effet, meilleure est la situation de la banque, moins élevé est le risque, donc moins élevée doit être la rémunération de ce risque. En outre, cette proposition soutient la comparaison intercantonale en matière de rémunération.

Le second volet de la réforme a trait aux organes de la banque. La réduction à sept du nombre d'administrateurs permet de supprimer le Comité de banque, ce qui s'inscrit dans la tendance observée dans les autres cantons. Elle favorise une plus grande efficacité et évite une dilution de la responsabilité entre les membres, du fait que la majorité des administrateurs actuels ne sont pas membres du Comité. Quatre membres du Conseil seront nommés par le Gouvernement et trois désignés par l'Assemblée générale de la banque. La proportion des membres nommés par le Gouvernement reste identique et se rapporte à la détention du capital social. En revanche, l'obligation de la présence d'un membre du Gouvernement au Conseil d'administration est abandonnée. Afin d'assurer une information optimale entre l'Etat et la banque, une convention d'information sera signée entre les deux parties.

Les partis politiques, la Commission fédérale des banques et le Conseil d'administration de la BCJ ont été consultés sur ce projet. Ils se sont exprimés de manière largement favorable.

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