République et canton du Jura

NON à l'article constitutionnel dans le domaine de la santé

Date : 08.05.2008 00:00:00

Delémont, le 8 mai 2008

A l’instar de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, le Gouvernement jurassien recommande de voter «NON» à l’article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance-maladie» soumis au peuple le 1er juin. Il estime que ce texte revient à dépouiller les cantons de toutes leurs prérogatives en matière de santé publique, au profit des seuls assureurs. Il redoute également qu’il ne se traduise rapidement par une diminution des prestations fournies aujourd’hui par l’assurance de base, voire que les soins de longue durée, en EMS ou à domicile, soient exclus du financement de l’assurance de base.
 

La nouvelle norme constitutionnelle permettrait aux assureurs de choisir les prestataires de soins qu'ils accepteraient de rembourser et d'écarter les autres. Plus grave : aujourd'hui le financement hospitalier est assuré conjointement par les assureurs maladie et les cantons, ces derniers en assumant la part prépondérante avec quelques huit milliards de francs par année. Si la nouvelle norme constitutionnelle devait être acceptée, les cantons seraient tenus de remettre directement ce montant aux assureurs, qui représente pour le Jura environ 62 millions de francs par année.

Et tout ceci sans le moindre pouvoir de contrôle car la LAMal réserve cette compétence exclusivement à la Confédération. Les cantons perdraient toute faculté d'édicter des directives sur l'offre et l'utilisation des fonds publics, il ne leur resterait plus que le droit de payer, autrement dit d'affecter l'impôt, sans aucun contrôle démocratique, à un objectif dont ils perdraient la maîtrise en quasi totalité.

Il n'y a aucune nécessité d'agir de la sorte, ces responsabilités étant assumées dans le Jura de façon rigoureuse par une rationalisation constante de l'offre. Cette efficacité accrue passe par une diminution constante du nombre de lits et une diminution de la durée moyenne des séjours hospitaliers tout en maintenant un accès aux soins de haute qualité. Selon un communiqué de santésuisse du 17 septembre dernier, les coûts de l'assurance-maladie se sont d’ailleurs stabilisés pour les assurés jurassiens.

Le Gouvernement admet que des réformes sont nécessaires en matière d'assurance maladie. Il préfère cependant tabler sur la toute récente révision du financement hospitalier qui prévoit davantage de concurrence et de transparence, mais dans un cadre régulé, ce qui rend inutile le projet d'article constitutionnel.

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