Delémont, le 2 octobre 2008
Le Gouvernement met en consultation publique une modification du décret concernant le permis de construire. Le projet vise à répartir les frais de manière plus équitable en cas d'opposition. Alors qu'aujourd'hui, seules les personnes qui sollicitent un permis assument les frais liés au traitement d'oppositions, les opposants seraient à l'avenir également tenus de payer une partie de la facture, en particulier lorsque l'opposition est manifestement mal fondée.
La révision proposée vise à réduire le nombre d'oppositions formées pour des motifs futiles. Elle permettra de diminuer la masse de travail des autorités et par conséquent de réduire leurs coûts de fonctionnement tout en contribuant à la réduction de la durée des procédures. D'autre part, elle permettra que les procédures d'opposition, mal perçues par les maîtres d'ouvrages qui y voient une tracasserie supplémentaire, soient mieux acceptées et soient dès lors mieux à même de remplir leur fonction.
Une action sur la clef de répartition des frais est à même d'atteindre les buts recherchés. Elle permettra de faire peser une partie des conséquences financières sur les opposants, dissuadant ainsi les oppositions manifestement mal fondées et évitant que le requérant n'en assume les conséquences. Il ne s'agit cependant pas de fermer la porte aux opposants qui disposent de motifs légitimes à faire valoir.
Il faut constater aujourd'hui que les principales difficultés que rencontrent les projets de construction découlent des fréquentes oppositions, notamment celles émanant de particuliers. Le principe de la gratuité de l'opposition contribue à la déresponsabilisation de l'opposant, qui se sent légitimé à entreprendre sa démarche sans pour autant avoir soigneusement évalué ses chances de succès, alors que les frais causés par l'opposition sont mis à charge de celui qui sollicite le permis de construire. Cela explique un sentiment d'iniquité fréquemment ressenti, un allongement des procédures et un coût administratif supplémentaire.
La consultation publique court jusqu'au 30 novembre 2008.
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