République et canton du Jura

Révision de la loi d'impôt:

Date : 07.11.2008 00:00:00

Delémont, le 7 novembre 2008

Le Gouvernement jurassien vient de transmettre une importante révision de sa législation fiscale au Parlement. Outre de nombreuses harmonisations au droit fédéral, le Gouvernement entend donner un nouveau souffle tant à l'économie jurassienne qu'à sa population. Dans un contexte de conjoncture économique qui s'annonce difficile, le Jura prend une première série de mesures ambitieuses pour augmenter le pouvoir d'achat de sa population et soutenir ses entreprises dès le 1er janvier 2009.
 

Le Gouvernement propose l'adoption de quatre mesures immédiates dans le cadre de la révision de la loi d'impôt. Il souhaite tout d'abord adapter intégralement les tarifs et les déductions de l'impôt sur le revenu et la fortune au renchérissement. Tirant parti des enseignements du passé, il propose aussi de supprimer le système de l'adaptation au renchérissement lorsque celui-ci dépasse 3% pour passer au système de l'automaticité de l'adaptation à l'indice suisse de la consommation.

Troisièmement, il entend augmenter la déduction pour enfant de 500 francs, afin de réduire l'écart entre l'impôt payé dans le Jura et l'impôt payé en moyenne suisse et dans certains cantons romands par les familles jurassiennes. Enfin, il propose d'adopter dans la loi d'impôt les mêmes dispositions qu'au niveau fédéral en matière d'atténuation de la double imposition économique, ce qui devrait rapidement favoriser le réinvestissement des propriétaires d'entreprises jurassiennes. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'augmenter le pouvoir d'achat des Jurassiennes et des Jurassiens et de soutenir l'économie jurassienne dès le 1er janvier 2009.

Adaptation au renchérissement

Le phénomène de l'augmentation du taux d'imposition et donc du montant de la facture fiscale en fonction du renchérissement est connu et constant. Ainsi, si les autorités politiques n'adaptent pas les tarifs et les déductions en fonction de l'évolution du renchérissement, les contribuables vont progressivement, à revenu égal, payer plus d'impôt. Dans le Jura, la dernière adaptation au renchérissement s'est faite en 2005 et 2006 par moitié. Depuis lors, le renchérissement s'élève à 5,9%, ce qui signifie que les collectivités publiques encaissent 5,9% de recettes fiscales en trop. Dans ces conditions, si le phénomène n'était pas corrigé, cela signifierait une augmentation de la pression fiscale et donc une diminution du pouvoir d'achat de la population jurassienne. Le Gouvernement propose donc au Parlement de compenser intégralement et immédiatement le renchérissement afin de remettre les contribuables dans une situation fiscale identique à celle qu'ils connaissaient au 1er janvier 2005.

Retour à l'automaticité de l'adaptation au renchérissement

Lors de la crise économique des années 1990, l'Etat jurassien, dans le cadre de son programme d'assainissement, a supprimé le principe de l'adaptation automatique au renchérissement. Jusqu'en 1994 en effet, les collectivités publiques compensaient chaque année le renchérissement. Pour assainir leurs finances, le Parlement avait alors décidé de ne compenser le renchérissement que lorsque celui-ci dépassait 3%. Le Gouvernement veut aujourd'hui changer le système et revenir à l'automaticité de l'adaptation au renchérissement. Il a en effet constaté que les hypothèses de l'époque paraissent aujourd'hui erronées. Pour preuve, il a fallu quatre ans pour que le renchérissement dépasse la barre des 3%, c'est-à-dire que, pendant quatre années, le contribuable jurassien a payé proportionnellement plus que ce qu'il devait, ce qui est contraire à la politique que le Gouvernement veut mener en matière fiscale. La non-prise en compte de l'évolution du renchérissement conduit également à l'annulation des effets des baisses fiscales décidées. Enfin, sous l'angle budgétaire, les collectivités publiques ont d'autant plus de mal à répercuter la prise en compte du renchérissement que la période entre deux adaptations est longue.

Augmentation de la déduction pour enfant de 500 francs

Malgré une augmentation de la déduction pour enfant en 2005 de 500 francs, le Jura a pris du retard par rapport aux autres cantons suisses. Pire, les familles jurassiennes peuvent payer jusqu'à 40% de plus d'impôt que des familles habitant dans certains autres cantons romands. Il y a donc une réelle et urgente nécessité à diminuer la pression fiscale des familles, afin de leur donner un pouvoir d'achat supplémentaire. Dans le cadre actuel des finances cantonales, le Gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la déduction pour enfant à charge de 500 francs, ce qui va porter la déduction, renchérissement inclus, à 5'200 francs (au lieu de 4'600 francs actuellement) pour les deux premiers enfants et à 6'000 francs (au lieu de 5'200 francs) dès le troisième. Une famille avec deux enfants, qui réalise par hypothèse 100'000 francs de revenu brut par an, va ainsi économiser quelque 860 francs par an.

Atténuation de la double imposition

Le 24 février dernier, la population suisse a adopté la réforme de l'imposition des entreprises II. Par cette acceptation, le phénomène de la double imposition économique a été réduit. Aujourd'hui, les bénéfices réalisés par une société sont imposés une fois dans le cadre de l'entreprise et une deuxième fois chez l'actionnaire lorsqu'il touche des dividendes. Dès le 1er janvier 2009, au niveau fédéral, les bénéfices seront toujours imposés comme antérieurement, mais les dividendes seront imposés à 50% s'ils sont détenus dans la fortune économique de l'actionnaire ou à 60% s'il les détient à titre privé. Le canton du Jura avait refusé cet objet, comme l'ensemble des cantons romands.

Aujourd'hui, le Gouvernement constate que la situation a rapidement évolué dans le sens de l'acceptation de l'atténuation de la double imposition économique. Tous les cantons suisses, sauf Neuchâtel, ont adopté, ou sont en voie de le faire, des dispositions pour alléger l'imposition des dividendes. Il serait donc très hasardeux pour le Jura de faire cavalier seul et de ne pas adapter la législation cantonale, au risque de voir de nombreux et importants contribuables partir s'établir dans d'autres cantons. Le Service des contributions, tout comme en 2004 lors de la baisse de l'imposition des prestations en capital, a été informé de dividendes qui vont être imposés sous des cieux fiscalement plus cléments s'il n'y a pas rapidement une adaptation de la législation jurassienne.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose au Parlement de reprendre l'intégralité des mesures décidées en matière fédérale et de les adopter pour le canton également. Il n'entend aller ni plus, ni moins loin que la Confédération et que la grande majorité des cantons. Par cette mesure, il espère ainsi favoriser le réinvestissement par l'autofinancement, et par là, favoriser le maintien et le développement de l'emploi dans notre canton.

Amnistie fiscale individuelle

Le Gouvernement transmet également au Parlement l'ensemble des adaptations légales nécessaires à la mise en place de l'amnistie fiscale individuelle décidée dernièrement par les Chambres fédérales. Il entend mettre en œuvre cette mesure dès le 1er janvier 2010 afin de permettre aux Jurassiennes et Jurassiens de régulariser leur situation fiscale. Il faut en effet rappeler que le canton du Jura est le seul canton suisse à n'avoir jamais pu bénéficier d'une amnistie fiscale générale, puisque la dernière remonte à 1969.

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