République et canton du Jura

Révision du Code de procédure administrative

Date : 03.10.2008 00:00:00

Delémont, le 3 octobre 2008

Le Gouvernement adresse au Parlement un message portant sur une modification du Code de procédure administrative. La révision concerne pour l'essentiel la mise en œuvre de la garantie de l'accès au juge, telle que définie par le droit fédéral, ainsi que l'introduction des féries, qui consistent en une suspension des délais durant les périodes usuelles de vacances, dans les procédures de droit public.
 

La garantie de l'accès au juge est un principe inscrit récemment dans la Constitution fédérale qui restreint les cas dans lesquels les cantons peuvent prévoir une autorité non judiciaire en tant que dernière instance cantonale. Le Gouvernement jurassien se verra ainsi dessaisir de certaines compétences décisionnelles, qui seront à l'avenir attribuées à la Chambre administrative du Tribunal cantonal, comme par exemple les litiges concernant le résultat d'examens. Le Gouvernement ne traitera sur recours que les affaires présentant un intérêt politique prépondérant, telles les contestations relatives à la fermeture d'une classe ou à la sécurité intérieure du Canton.

Le Gouvernement donne en outre suite à une motion adoptée en 2007 par le Parlement demandant l'introduction de féries en procédure administrative. Les féries, connues jusqu'ici en procédure civile, ont pour effet de suspendre les délais procéduraux durant les vacances de Pâques, d'été et de Noël. Le projet prévoit cependant plusieurs exceptions (par exemple en matière de droits politiques, de privation de liberté à des fins d'assistance et de tutelle). Le Gouvernement est d'avis que ces exceptions sont nécessaires afin de préserver les intérêts légitimes de particuliers ou de collectivités. Elles conduisent cependant à une norme difficile à appliquer, en particulier pour les administrés, de sorte que l'Exécutif est très réservé à introduire des féries en procédure administrative; il recommande même d'y renoncer.

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