République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement

Date : 06.11.2009 00:00:00

Modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Suite à une modification de la législation fédérale, le financement du contrôle des viandes n'est plus totalement couvert par les émoluments perceptibles auprès des abattoirs. Le Gouvernement propose au PLT de modifier la loi portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LiLDAl, RSJU 817.0) afin d'assurer la pérennité de ce secteur d'activité, important dans notre canton, en transférant la compétence  en matière de contrôle des viandes de la commune à l'Etat et en imputant les frais de contrôle non couverts par les émoluments à la Caisse des épizooties, à raison d'un quart, et les trois  autres quarts à l'Etat.  La modification de la loi consiste également en son adaptation suite à la suppression du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) et au remplacement de certains termes de la loi d'application sur les denrées alimentaires par ceux de la nouvelle terminologie de la législation fédérale.

Les communes consultées se sont prononcées très majoritairement en faveur de cette modification.


Abolition de la "pratique Dumont"

Le Gouvernement a décidé d'adapter l'ordonnance du 16 mai 1989 relative à la déduction des frais d'entretien d'immeuble. Il abolit ainsi la "pratique Dumont", qui prévoit que les frais d'entretien que le contribuable doit engager au cours des cinq premières années suivant l'acquisition d'un immeuble privé ne peuvent être déduits si l'entretien a été négligé par l'ancien propriétaire.

Cette mesure doit inciter les propriétaires d'immeubles à entreprendre rapidement les travaux d'entretien nécessaires, puisqu'ils ne sont plus obligés d'attendre le délai de cinq ans. En période de crise économique, elle contribuera à soutenir l'économie locale, en particulier les entreprises du bâtiment actives dans le second œuvre. Le Gouvernement attend aussi de l'abolition de la "pratique Dumont" une incitation à rénover des bâtiments dans les centres anciens des villes et villages jurassiens.

La nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Sur le plan fédéral, la "pratique Dumont" sera abolie à cette même date et les cantons disposent d'un délai de deux ans pour adapter leur législation.

Personne de contact: Charles Juillard, ministre des Finances, de la Justice et de la Police, tél 032/420 55 03.

Soutien en faveur de l'intégration

Le Gouvernement a accordé des soutiens financiers pour un montant global de 27'500 francs à différentes associations pour financer des projets visant à favoriser l'intégration des étrangers. Au nombre de ceux-ci:

  • la mise en place de différents projets d'intégration et d'alphabétisation, notamment des ateliers thématiques, des tables rondes, des ateliers de créativité, organisés par le Centre d'animation et de formation des femmes migrantes (CAFF), à Porrentruy
  • le projet Pause Café organisé par l'Association de la Culture et Solidarité d'Anatolie-Jura
  • le "Proyecto 1" organisé par l'Association Espacio Cultural hispanoamericano del Jura
     

Aide humanitaire

Le Gouvernement a décidé d'accorder une aide financière de 5'000 francs à Handicap International pour son action en faveur des victimes des inondations et séismes en Asie du Sud-Est.

Autre subvention

Une subvention de 7'500 francs est octroyée à la Ligue jurassienne contre le rhumatisme pour les activités déployées en 2009.

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