République et canton du Jura

Délibérations du Gouvernement (séance du 22 décembre 2009)

Date : 23.12.2009 00:00:00

Validation de l'initiative populaire "Pour la sécurité sanitaire"

Le Gouvernement a validé quant à la forme l'initiative populaire "Pour la sécurité sanitaire". Ce texte, muni de 2'558 signatures valables, a été déposé en novembre à la Chancellerie d'Etat.  Il demande notamment un renforcement des urgences hospitalières. L'initiative est transmise au Parlement qui devra statuer sur le fond.

Adjudications publiques: les bases légales sont scrupuleusement respectées

Suite aux propos tenus récemment à la tribune du Parlement par le député François-Xavier Boillat, selon qui les procédures d'adjudications publiques effectuées par le Gouvernement ou le Département de l'environnement et de l'équipement seraient entachées d'irrégularités, le Gouvernement rappelle qu'il applique, dans ce domaine, une procédure claire, transparente et connue de tous les protagonistes.

Qu’il s’agisse de procédures d’appels d’offres soumis aux marchés publics, sur invitation ou de gré à gré, le Gouvernement respecte en tous points les dispositions légales et mène les procédures en toute objectivité en indépendance. Chaque dossier, après avoir été instruit par les services concernés, est soumis pour approbation au Gouvernement, qui effectue aussi toutes les adjudications de mandats d’études.
 Les mandataires ont la possibilité de faire recours, les voies de droit à cet effet sont toujours indiquées. A quelques exceptions près, les recours auxquels a dû faire face le Gouvernement n'ont jamais été tranchés en sa défaveur et la régularité des procédures n’a jamais été mise en cause. En outre, le service concerné a été soumis aux contrôles usuels des autorités cantonales et fédérales. Jamais de tels dysfonctionnements n'ont été mis en évidence. Le Gouvernement peut donc affirmer que les collaboratrices et collaborateurs concernés font leur travail consciencieusement et avec probité, et que les procédures ne font l'objet d'aucune irrégularité.
 Le député, qui sous-entendait également que des dessous de table étaient versés lors des adjudications, a retiré ses accusations par écrit.  

Soutien aux réseaux de chauffage à distance

Le Gouvernement a décidé d'attribuer un montant de 2 millions de francs à différents projets de chauffage à distance à partir du bois-énergie. Le crédit-cadre avait été décidé en juillet par le Parlement, dans le cadre du programme de soutien à l'emploi et aux entreprises.
Les bénéficiaires sont Thermoréseau-Porrentruy SA, pour l'extension du réseau existant, Thermoréseau des Breuleux SA,  pour l'extension du réseau et la réalisation d'une nouvelle branche avec chaufferie d'appoint, les communes du Noirmont et de Cornol, Vico-Logis SA à Vicques et Schlüchter Sàrl à Courgenay pour la réalisation de nouveaux réseaux.

Taux d'intérêts des impôts directs 2009

Le Gouvernement a fixé les taux d'intérêts applicables aux impôts directs pour l'année 2010. Le taux d'intérêt moratoire est maintenu à 5%. Les taux de l'intérêt rémunératoire, compensatoire négatif et compensatoire positif applicables aux impôts directs sont fixés à 1,25%. Le taux de l'intérêt sur paiements volontaires applicable aux impôts directs est fixé à 0,5%.
En outre, le taux de l'intérêt moratoire applicable à l'impôt de succession et de donation faisant l'objet d'une taxation en 2010 est fixé à 5%.

Subventions à Regiotech SA

Le Gouvernement a accordé une aide financière de 201'375 francs au titre de la Nouvelle politique régionale (NPR) à l'entreprise Regiotech SA pour la réalisation d'une usine-relais à Porrentruy. Le prêt fédéral s'élève à 619'615 francs. Ce projet a été choisi par le Gouvernement dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle de la politique régionale (NPR+).

Fusion de communes

Le Gouvernement a approuvé la création du Comité intercommunal regroupant toutes les communes des Franches-Montagnes, à savoir : Le Bémont, Les Bois, les Breuleux, La Chaux-des-Breuleux, les Enfers, Les Genevez, Lajoux, Montfaucon, Muriaux, Le Noirmont, Saignelégier, Saint-Brais et Soubey. Un bureau a été constitué ; il est présidé par Jean-Pierre Beuret, de Saignelégier. Ces communes s'engagent ainsi concrètement dans un processus pouvant conduire à leur fusion. L'Etat leur apporte un appui administratif et de conseil dans cette démarche.

Agglomération de Delémont

Le Gouvernement a débloqué un crédit de 50'000 francs pour l'élaboration des études complémentaires du projet d'agglomération de Delémont.

Projet Interreg

Une subvention de 20'000 francs a été débloquée pour le financement d'un projet franco-suisse de création de valeurs dans les territoires par les Appellations d'Origine Contrôlée (AOC). Ce projet a été déposé côté suisse par l'Association de développement de l'agriculture et de l'espace rural et côté français par l'Institut d'Elevage. Il vise à créer un réseau de professionnels et d'experts chargés d'étudier l'impact de la valeur générée par des projets AOC au travers de l'amélioration des performances techniques et économiques, des savoir faire, de la notoriété, des paysages.
Le projet s'étale sur une durée de trois ans (2009 à 2011).
Côté jurassien, les partenaires sont l'Interprofession Tête de Moine, la Fondation rurale interjurassienne et l'Association suisse pour l'AOC "bois du Jura".

Subventions culturelles

Le Gouvernement a répondu favorablement à différentes demandes de subventions pour un montant global de 48'550 francs. Parmi les principales, 19'200 francs à l'Association jurassienne des Amis du Théâtre à raison de 6'400 francs par district, 10'000 au Groupe pour un centre de la Jeunesse et de la Culture à Delémont, 6'000 francs à la Fédération jurassienne des sociétés de théâtre amateur, et 5'000 francs en faveur de l'Orchestre de chambre jurassien.

Subventions pour des monuments historiques

Le Gouvernement a décidé l'octroi de subventions pour un montant global de 255'000 francs destinées à différents travaux de rénovation de plusieurs monuments historiques. Parmi ceux-ci, la rénovation du clocher de l'église d'Alle, la restauration du Château de Soyhières, la rénovation extérieure de la Maison paysanne à Montsevelier, la rénovation du bâtiment de l'Inter à Porrentruy, la restauration de l'église de Soulce et la rénovation des remparts de Saint-Ursanne.

Protection des batraciens entre Bure et Fahy

Le Gouvernement a donné son aval à la construction de dispositifs permanents pour la protection des batraciens le long de la route cantonale entre Bure et Fahy. Le site de Nalé, situé à mi-chemin entre les deux villages, est un site d'importance nationale de reproduction des batraciens. Le tronçon concerné sera équipé de barrages latéraux et de cinq passages sous la route. Le projet s'élève à 200'000 francs, dont 160'000 pris en charge par la Confédération.

Agritourisme

Le Gouvernement a accordé une subvention de 30'000 francs à l’association Bio Jura pour l’étude du projet « les chemins du bio ». Il s’agit en particulier d’étudier un réseau de randonnées de ferme à ferme, avec possibilité de s’arrêter pour une visite d’exploitation, une dégustation, un repas, un hébergement.

Fermeture des bureaux de l'administration cantonale durant les fêtes de fin d'année

Les bureaux de tous les services et offices de l'Administration cantonale seront fermés du mercredi 23 décembre 2009 à 17 heures au lundi 4 janvier 2010, à 8 heures.
Ceci est également valable pour le Bureau des passeports et des légalisations. En cas d'urgence, le central téléphonique 032/420 51 11 donnera les renseignements utiles aux usagers.

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