République et canton du Jura

Droits des patients: nouveau président nommé et programme arrêté

Date : 24.09.2009 00:00:00

Delémont, le 24 septembre 2009

Suite à la nomination de Sylviane Liniger Odiet en qualité de Juge au Tribunal cantonal, le Gouvernement a nommé André Burri, avocat de formation, Président de la commission de surveillance des droits des patients. Cette commission existe depuis le 1er janvier 2008 et a notamment pour tâche de traiter les plaintes des citoyennes et citoyens jurassiens qui estiment que leurs droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la relation avec les établissements de soin et /ou médecins et autres professionnels de la santé.
 

La commission est habilitée à statuer sur les plaintes dont elle est saisie. Elle veille également au respect des règles d’éthique médicale en matière de soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Elle doit par ailleurs surveiller les établissements où sont appliquées les mesures privatives de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) et effectue des visites et des contrôles dans ces établissements.

Durant la première année de fonctionnement, la commission a mis l'accent sur les points suivants:

• contrôle des PLAFA, conformément à l'art. 21 al. 2 de l'Ordonnance sur les droits des patients Æ visite de l’Unité hospitalière médico-psychologique (UHMP);
• traitement des plaintes et courriers des patients;
• présentation de la commission et de la médiation devant la commission parlementaire de la santé le 13 mars 2008;
• tenue d’une conférence publique lors de l'Assemblée générale de la Section jurassienne de la Fédération romande des consommateurs le 22 avril 2008.

Les objectifs de la commission jusqu’à fin 2010 sont les suivants:

• suivi de la réorganisation de l’UHMP;
• rencontre avec la Direction de l’Hôpital du Jura;
• visite des sites hospitaliers de Delémont, Porrentruy et Saignelégier;
• visite d’EMS (privé et public);
• informations et réponses aux demandes de patients:
• instructions des dossiers de plaintes de patients;
• réponses aux consultations sur les lois cantonales en matière de santé.

Il est important de rappeler qu’il existe une brochure intitulée « L’essentiel sur les droits des patients ». Ce document, destiné au public, fournit des informations sur les droits fondamentaux des patients, notamment le droit à l’information, le consentement libre et éclairé, les directives anticipées, le représentant thérapeutique, le droit au libre choix, la règlementation des mesures de contraintes, le secret professionnel, l’accès aux dossiers, le droit à être accompagné ainsi que les dons d’organes et de tissus.

S'agissant de la procédure, il faut rappeler qu'en cas de problème les patients devront d’abord s’adresser à la médiatrice, puis en cas d’échec de la médiation, la commission instruira le dossier. Le secrétariat de la commission est assuré par le Service de la santé publique et les patients peuvent s’y adresser pour toute information (faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont. Tél. 032 420 51 20).

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