République et canton du Jura

La nouvelle loi sur le personnel de l'Etat sur la table du Parlement

Date : 17.12.2009 00:00:00

Delémont, le 17 décembre 2009

Le Gouvernement transmet ce jour son message sur le projet de loi sur le personnel de l'Etat au Parlement. L'Etat jurassien entend ainsi se doter d'un statut moderne, de sorte à être un employeur attractif et compétitif, mais aussi respectueux de ses employé-e-s. Il répond aussi à l'un des objectifs du programme de législature visant à moderniser l'Etat.
  

La loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura, entrée en vigueur en 1979 et héritée de diverses législations en vigueur à l'époque, est un texte relativement ancien. La plupart des cantons ont revu ces dernières années leur législation en matière de personnel et la tendance est de moderniser les textes et de les faire correspondre aux réalités et contingences actuelles.

Afin de réaliser ce projet, le Gouvernement a constitué un groupe de travail auquel il a souhaité, dès le départ, associer des représentants de la Coordination des syndicats de la fonction publique.

Parmi les plus importantes innovations proposées, on trouve en particulier l'introduction d'un statut unique pour les employé-e-s de l'administration et les enseignant-e-s, la suppression de la période administrative, l'introduction d'un contrat de droit administratif en lieu et place d'un arrêté d'engagement, la reconnaissance du partenariat social.

La consultation terminée, le Gouvernement a procédé à diverses adaptations, d'ordre mineur, à l'exception du régime d'incompatibilité du corps enseignant qui a été complètement revu. Le Gouvernement propose désormais d'étendre l'éligibilité à tous les employé-e-s de l'Etat, avec quelques limitations, en lien avec les fonctions dirigeantes et proches du Gouvernement.

De même, le Gouvernement a été très sensible à garantir le rôle des commissions d'école dans le processus de nomination des enseignants, en particulier après une séance publique spécialement consacrée à cette problématique.

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