Delémont, le 30 novembre 2009
Pour la première fois, les Jurassiennes et les Jurassiens vont pouvoir bénéficier d'une amnistie fiscale dès le 1er janvier 2010. Le projet adopté par le Gouvernement se compose de trois volets: une amnistie individuelle, une amnistie des héritiers et une amnistie générale des cas bagatelles. Le mécanisme retenu, basé en particulier sur une procédure d'annonce simplifiée et des taux d'imposition fixes, se veut simple, rapide et discret.
L'amnistie fiscale vise à faire ressortir des avoirs éludés à l'impôt, permettre à leurs propriétaires de légaliser leur situation sans amende et à réinvestir ce patrimoine dans l'économie jurassienne. Le Gouvernement estime que 300 millions de francs pourraient ainsi ressurgir (2,5% de la fortune totale de 12 milliards de francs déclarée dans le Jura), ce qui entraînerait des recettes supplémentaires à hauteur de 3 millions de francs par an pour l'Etat et 2 millions pour les communes.
Concrètement, pour la première fois en Suisse, une procédure d'annonce simplifiée des avoirs éludés a été mise en place. Basée sur la fortune éludée la plus élevée des trois années précédant le décès du défunt pour les héritiers et des dix années précédant l'annonce pour les autres contribuables, le calcul de la facture d'impôt se fera de manière simplifiée. Selon le statut de la personne concernée (héritier; salarié/rentier; indépendant/agriculteur/propriétaire de sa propre société), des taux fixes ont été arrêtés (4%; 13%; 23%). Le contribuable pourra ainsi calculer lui-même le montant d'impôt dû avec une grande facilité, évitant une procédure de rappel d'impôt longue, contraignante et psychologiquement difficile. De plus, le Service des contributions a élaboré un formulaire d'annonce d'une grande simplicité. Il sera à disposition sur internet à l'adresse www.jura.ch/contributions, rubrique amnistie, à la fin du guide général 2009 et par le biais de JuraTax sous le menu Documents, Formule Amnistie. La procédure se veut également rapide puisque la facture d'impôt doit en principe être envoyée dans le mois où l'annonce a été faite.
Afin de favoriser des annonces rapides, une réduction sur la facture d'impôt de 20% est accordée si l'annonce est faite en 2010 et de 10% si elle est faite en 2011. Dès 2012, plus aucun rabais ne sera accordé. A titre d'exemple, un contribuable salarié, qui a éludé lors des dix dernières années un montant de 100'000 francs, devra s'acquitter de 10'400 francs s'il s'annonce en 2010, de 11'700 francs s'il le fait en 2011 et de 13'000 francs dès 2012. La durée de validité de la procédure simplifiée est de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Passé ce délai, c'est la procédure de rappel d'impôt ordinaire qui sera appliquée.
Concernant les héritiers, ils pourront annoncer les avoirs non déclarés par le défunt au moyen du formulaire d'annonce. L'hoirie devra alors s'acquitter de 4% du total de la fortune éludée la plus élevée des trois années précédant le décès du défunt. Ainsi, si le défunt n'a pas déclaré par exemple 100'000 francs, la facture sera de 4'000 francs, le taux de 4% comprenant le montant du rappel d'impôt sur trois ans et ses intérêts moratoires. Il n'y a par contre, comme par le passé, plus d'amende dans ce cas, la période de rappel d'impôt passant toutefois de dix ans à trois ans.
Enfin toute personne ayant éludé moins de 51'000 francs de fortune ou chaque hoirie ayant hérité moins de 51'000 francs est totalement exempte d'amende et d'impôt. Elle doit toutefois annoncer ses avoirs éludés au moyen du formulaire d'annonce.
A noter encore que le corollaire de l'amnistie fiscale est le renforcement des contrôles de lutte contre la fraude pour les personnes qui ne saisiront pas l'opportunité qui leur est offerte de régulariser leur situation. Le Service des contributions a mis en place une cellule de révision et de lutte contre la fraude fiscale, a renforcé son personnel de contrôle et augmente sensiblement le nombre d'expertises à domicile. Lorsqu'elle devra condamner un contribuable à une amende, l'Autorité fiscale retiendra un taux d'amende sensiblement plus élevé car le contribuable avait la possibilité de se dénoncer, ce qu'il n'a pas fait. Rappelons que l'amende peut atteindre jusqu'à trois fois le montant de l'impôt soustrait.
Imprimer
