République et canton du Jura

Permis de construire: répartition plus équitable des frais en cas d'opposition

Date : 13.05.2009 00:00:00

Delémont, le 13 mai 2009

Le Gouvernement a approuvé le projet de modification du décret concernant le permis de construire visant à répartir les frais de manière plus équitable en cas d'opposition. Les personnes qui solliciteront le permis n'assumeront pas seules les frais liés au traitement d'oppositions, les opposants paieront également une partie de la facture, en particulier lorsque l'opposition sera manifestement mal fondée.
 

La modification proposée entend apporter une simplification et une accélération des procédures en évitant des oppositions non fondées et en favorisant ainsi le développement économique du canton. Elle concourt également à réduire les charges de travail de l'administration et par conséquent constitue une mesure d'assainissement des finances.

Suite à la consultation publique, le projet initial a été amendé et assoupli en ce sens qu'il est précisé qu'en cas d'échec de la conciliation, les frais subséquents sont mis à la charge de l'opposant qui succombe s'il les a occasionnés sans nécessité.

Il ressort clairement des avis exprimés que le principe de gratuité de l'opposition ne doit pas être mis à l'écart. C'est pourquoi, il en a été tenu compte dans le projet remanié dans le sens où la séance de conciliation restera gratuite pour l'opposant. En effet, l'opposant a le droit d'être entendu en séance de conciliation, sans que des frais ne lui soient mis à sa charge. De la sorte, il conservera la possibilité d'obtenir des précisions sur le projet afin de mieux cerner les craintes qu'il pourrait avoir.

Si l'opposant décide de maintenir son opposition à la fin de la séance de conciliation, il aura toutefois eu la possibilité de discuter avec le requérant des problèmes que lui cause la demande de permis de construire, et de tenter un arrangement, sans que, jusqu'à ce stade, des frais ne lui soient imputés. Par contre, dès le moment où l'administration sera amenée à rejeter formellement une opposition, les frais y relatifs seront supportés par l'opposant.

Pour le surplus, le message accessible sur internet contient toutes les explications nécessaires:
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