Delémont, le 29 avril 2009
Les prescriptions régissant le permis de conduire à l'essai (formation en deux phases) sont entrées en vigueur en date du 1er décembre 2005. Dès cette date, toute personne présentant une demande de permis d’élève pour la catégorie A (motocycles) ou B (voitures automobiles) reçoit le permis de conduire à l’essai après avoir réussi l’examen pratique. A l'issue de la période probatoire de trois ans, le permis de conduire illimité n'est pas délivré automatiquement, mais sur demande des conducteurs et conductrices qui doivent s'adresser à l'Office des véhicules (OVJ).
La validité initiale du permis de conduire à l’essai (période probatoire) est de trois ans. La période probatoire est inscrite sur le permis de conduire. Le permis est ensuite délivré pour une durée illimitée si le-la titulaire a suivi tous les cours de formation complémentaire prescrits par le Conseil fédéral. Cette formation est constituée de deux jours de cours dont la première journée devrait être suivie dans les six mois après la réussite de l'examen de conduite.
La grande majorité des nouveaux permis de conduire délivrés par l'OVJ sont soumis à ces prescriptions. Un peu plus de trois années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale et les premiers permis à l'essai délivrés par l'OVJ arrivent à échéance. Les personnes en possession d'un permis étranger et sollicitant le permis suisse sont également soumises à ces dispositions.
Le permis de conduire illimité est établi après la période probatoire sur demande et sur présentation de l’attestation du suivi des cours de formation complémentaire. La demande de délivrance peut être adressée à l’OVJ au plus tôt un mois avant le terme de la période probatoire. Il est de la responsabilité du titulaire du permis d'entreprendre les démarches de régularisation pour l'obtention du permis de conduire définitif.
Si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai n'a pas obtenu un permis de conduire illimité (définitif), il n'est plus autorisé à conduire un véhicule de la catégorie désignée dès la fin de la validité du permis à l'essai. La conduite non autorisée est passible de sanctions administratives et pénales. Dans un tel cas, le titulaire du permis à l'essai devra demander un nouveau permis d'élève conducteur.
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