République et canton du Jura

Projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura

Date : 09.03.2009 00:00:00

Delémont, le 9 mars 2009

Le Gouvernement met en consultation un projet de loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura. Ce projet révise totalement le décret actuel. Il a pour objectif  d'assainir la situation financière de la Caisse et de lui permettre d'atteindre le taux de couverture légal de 90%. Les principaux changements ont trait à l'instauration d'un nouveau régime de retraite anticipée, à l'introduction d'un rappel de cotisations, à la suppression du pont AI, ainsi qu'à la diminution du taux technique à 4% ayant pour corollaire l'augmentation du taux de cotisations à charge des assurés de 9,1% à 10,1%.
 

La loi prévoit un système de retraite anticipée financièrement neutre pour la Caisse de pensions  dont le financement est exclusivement assumé par l'assuré qui en bénéficie. Premièrement, l'assuré qui part en retraite avant l'âge terme voit sa pension réduite de manière viagère. Il a toutefois la possibilité d'éviter la réduction viagère en effectuant des rachats préalablement à son départ en retraite. Ces deux modes de financement peuvent également être combinés. Deuxièmement, la rente pont AVS est supprimée. Pour compenser cette suppression, les assurés ont la possibilité d'obtenir un supplément temporaire dont le financement est calqué sur celui de la pension de retraite anticipée (réduction viagère et/ou rachat préalable). Ce système de retraite anticipée devrait permettre d’économiser 1 % des traitements assurés, soit environ 2,5 millions de francs par an.

Le rappel de cotisations vise à assurer le financement des augmentations de salaire successives dont un assuré bénéficie tout au long de sa carrière professionnelle. Le système retenu prévoit que, pour toute augmentation de salaire supérieure à 1%, la Caisse prélèvera une cotisation extraordinaire, dont le montant sera calculé sur la base d'un tarif actuariel et réparti à parts égales entre l'employé et l'employeur. Le rappel de cotisations permettra d’améliorer le financement de la Caisse à hauteur de 2 points de cotisations, soit 5 millions de francs par an.

A l’instar de la LPP, le pont AI est supprimé. Dorénavant, la Caisse versera des prestations d’invalidité uniquement à connaissance des conclusions de l’AI. Les conséquences de cette mesure sont atténuées par l'entrée en vigueur de la 5ème révision de l’AI en janvier 2008. Les dossiers AI sont traités plus rapidement, de sorte que le délai d'attente avant le versement de la rente s'en trouve réduit. En outre, chaque employeur a la possibilité de conclure une assurance perte de gain pour couvrir les cas où les employés sont absents pour cause de maladie ou d’accident au-delà de 360 jours. Cette mesure devrait permettre des économies de l'ordre de 0,2% des traitements assurés, soit  500 000 francs par an.

La réduction de 0,5% du taux technique, liée à la situation financière de la Caisse, nécessite de trouver un financement complémentaire d'environ 1,0 point de cotisations. Il est proposé que ce point supplémentaire soit mis à charge des assurés, dont les cotisations passent ainsi de 9,1% à 10,1%. A noter que le taux de cotisations des employés demeure toutefois plus faible que celui des employeurs qui est de 12,9%.

Par les mesures préconisées ci-dessus, les charges supplémentaires des assurés sont évaluées à 8 millions de francs par an. Il est toutefois important de constater que les efforts financiers ne seront pas supportés de manière uniforme par tous les assurés. En effet, le financement de la retraite anticipée de même que celui des augmentations de salaire sont individualisés : ils sont mis exclusivement à charge de l'assuré bénéficiaire. Cette solution s'impose notamment parce qu'elle permet de mettre fin au phénomène de fausse solidarité existant actuellement aussi bien dans le financement de la retraite anticipée que dans celui des promotions. La retraite anticipée est actuellement financée par tous les assurés, alors que seule une partie d'entre eux peut financièrement se permettre de partir en retraite avant l'âge terme. Près des deux-tiers des assurés qui partent en retraite anticipée bénéficient d’un revenu annuel de 90 000 francs et plus. Concrètement, les assurés qui n’ont pas la possibilité d’anticiper leur retraite financent une partie de la retraite anticipée de ceux qui ont la possibilité d’en profiter.  De même, les augmentations de salaire sont actuellement financées par le biais des cotisations ordinaires, de sorte que les assurés qui n'ont jamais de promotions financent une partie des prestations de ceux qui en bénéficient. La loi répare dorénavant ces iniquités.

Alors qu'un des postulats de départ de la révision voulait que les charges des employeurs restent inchangées, ces derniers se voient tout de même imputer des charges supplémentaires, dans le cadre du rappel de cotisations, de l'ordre de 2,5 millions de francs par an, étant donné les effets financiers qu'a déjà la révision sur les assurés.

Documents à consulter sur le site www.cpju.ch

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