République et canton du Jura

TARMED: la valeur du point 2007 fixé à 82 cts pour l'Hôpital du Jura

Date : 07.07.2009 00:00:00

Delémont, le 7 juillet 2009

Le Tribunal fédéral administratif (TAF) vient de rendre son verdict dans le litige opposant l'Hôpital du Jura à santésuisse pour la fixation de la valeur du point TARMED. Il a retenu une valeur de 82 centimes pour l'année 2007 pour les prestations ambulatoires, sur la base des chiffres 2003 à 2005. En l'absence d'accord entre les partenaires, le Gouvernement avait fixé la valeur du point TARMED à 95 centimes. Cette valeur permettait de respecter le principe de la neutralité des coûts tout en se fondant sur la valeur négociée entre les partenaires lors de l'entrée en vigueur de TARMED (94 centimes) et sur la comptabilité de l'Hôpital du Jura, à ses yeux plus proche de la réalité que le modèle de santésuisse appelé Datenpool qui souffre de nombreux défauts. Cette décision du TAF entraînera un manque à gagner d'environ 680'000 francs sur l'exercice 2007 pour l'Hôpital du Jura.
 

Le Gouvernement prend acte de l'arrêt du TAF; il n'y a pas de recours possible contre cette décision. Les considérants du TAF n'apportent rien de nouveau par rapport à ce qui était déjà connu. Cet arrêt consacre le modèle de calcul des coûts des assureurs basé sur les données du Datenpool comme modèle de référence pour l'ensemble de la Suisse. Ce traitement uniforme à l'échelle nationale joue en défaveur du Jura. En effet, les données des assureurs regroupent l'ensemble des prestations ambulatoires hospitalières dont les Jurassien-ne-s ont bénéficié, mais ne permettent pas de distinguer les prestations fournies par l'Hôpital du Jura de celles des autres hôpitaux sis hors du territoire cantonal. De plus, tous les assureurs ne fournissent pas leurs données au Datenpool.

Pour le Gouvernement jurassien, il est évident que la comptabilité de l'Hôpital du Jura permet d'avoir des données plus précises et plus fiables que celles transmises par les assureurs pour fixer la valeur du point TARMED de cet établissement. Pourtant, le TAF a choisi de retenir les données des assureurs considérant qu'il est préférable d'avoir une méthode unique pour l'ensemble de la Suisse, malgré les défauts de ce modèle. Cet arrêt était attendu par plusieurs cantons suisses qui se trouvent dans des situations similaires.

Le Gouvernement constate également que l'application de la LAMal, depuis son entrée en vigueur en 1996, engendre de nombreuses contestations juridiques. Le recours au pouvoir judiciaire devient de plus en plus fréquent. On se souvient encore que l'Hôpital du Jura et santésuisse n'avaient pas trouvé d'accord sur une valeur du point TARMED pour l'année 2006 déjà. Le Gouvernement avait alors prolongé, comme il en avait le droit, la convention existante qui spécifiait une valeur du point de 94 centimes. Cette prolongation du tarif avait déjà fait l'objet d'un recours des assureurs. Le Conseil fédéral avait alors donné raison au Gouvernement jurassien. Pour information, ce n'est que depuis 2007 que le TAF a été créé et désigné comme instance de recours à la place du Conseil Fédéral.

Désormais, il appartient à l'Hôpital du Jura et à santésuisse de se remettre autour de la table des négociations afin de déterminer une valeur du point TARMED pour 2008 et 2009 pour les prestations ambulatoires fournies par l'Hôpital du Jura.

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