République et canton du Jura

Une nouvelle loi sur l’archivage

Date : 23.11.2009 00:00:00

Delémont, le 23 novembre 2009

Le Gouvernement met en consultation un projet de nouvelle loi sur l’archivage. Celle-ci doit permettre d'adapter la gestion des informations publiques aux méthodes actuelles de travail des administrations jurassiennes et garantir un accès aux documents publics, conformément au principe de transparence des activités de l'Etat.
 

Les deux axes forts du projet de loi sur l’archivage tendent d’une part à améliorer les processus assurant la constitution du patrimoine archivistique jurassien, et d’autre part, à faciliter la consultation de ces documents par le public.

Premier axe fort : les documents émanant des administrations cantonale, communale ou bourgeoisiale doivent être correctement collectés, répertoriés et conservés. Cette tâche se fera de manière transversale au sein des administrations publiques et avec leur collaboration. Désormais, la dimension archivistique sera prise en compte dès la création des documents et non plus après la clôture des dossiers. Les processus de travail seront ainsi clarifiés. Cette pratique permettra un traitement plus efficace des données, quel que soit leur support, au niveau des administrations publiques, de manière à ce que la constitution du patrimoine archivistique puisse se faire dans des conditions optimales.

Le deuxième axe fort a pour objectif de faciliter l’accès aux informations publiques garanti aux citoyennes et citoyens par la Constitution (art. 68). Le projet prévoit que la consultation de documents administratifs sera facilitée, alors que les documents contenant des données personnelles seront mieux protégés. L’Etat conserve en effet, du point de vue de la diffusion de l’information au public, trois types de documents:

Accès à la consultation
Types de documents Exemple Loi actuelle (1984) Projet
Publics dès leur conception PV des séances du Parlement; communiqués du Gouvernement; jugements des tribunaux; etc. Non précisé Immédiate
Publics après un temps de réserve PV du Gouvernement; dossiers de l’administration; directives; etc. 30 ans 15 ans
Dossiers contenant des données personnelles Aide sociale; adoption; tutelle; etc. Non précisé, entre 30 ans et 100 ans 10 ans après le décès de la personne

Le projet prévoit donc une meilleure diffusion de l’information publique et un accès à la fois plus clair et plus restrictif aux informations contenant des données personnelles. 

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