République et canton du Jura

Financement des institutions de prévoyance de droit public

Date : 16.09.2010 10:43:00

Delémont, le 16 septembre 2010

Le Conseil National a décidé hier de contraindre les caisses de pensions de droit public à atteindre un degré de couverture minimal de 80 % d’ici 40 ans. Elle a suivi la décision du Conseil des Etats qui s’était déjà exprimé sur la question durant la session d’hiver.
 

Pour rappel, les institutions de prévoyance de droit public (IPDP) ont légalement la possibilité d’adopter un système de financement mixte visant à atteindre un objectif de couverture inférieur à 100 %, contrairement à leurs consœurs de droit privé qui ont l’obligation de disposer d’une capitalisation intégrale (couverture de 100 %) en tout temps.

Le Conseil fédéral voulait supprimer ce principe en contraignant les IPDP à atteindre une couverture de 100 % d’ici 40 ans au motif que toutes les caisses de pensions seraient sur un pied d’égalité.

La Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) s’est mobilisée contre cette proposition qui aurait coûté près de 100 milliards de francs aux cantons et aux communes durant une période de 40 ans. La CdC estimait que rien ne justifiait le fait de changer un principe qui a fait ses preuves historiquement et qui grèverait, contre le postulat de l’égalité de traitement, le portemonnaie d’une seule génération de contribuables. Son principal argument portait sur le fait que l’engagement de telles sommes se ferait au détriment d’autre domaines politiques prioritaires tels que la formation, la sécurité, le désendettement ou une politique d’investissement anticyclique dans le secteur des infrastructures.

Au final, le Conseil National a donc suivi la position du Conseil des Etats et adopté un système mixte qui contraint toutes les caisses de pensions du secteur public à être capitalisées à hauteur de 80 % au moins d’ici une période de 40 ans.

Le Gouvernement jurassien tient à saluer la décision des Chambres fédérales. Il estime que la raison l’a emporté sur des motifs purement financiers qui auraient mis à mal les finances publiques des cantons et des communes concernés. L’Exécutif cantonal estime que cette décision est une solution judicieuse qui devrait permettre de limiter l’engagement des corporations de droit public vis-à-vis de leurs caisses de retraite sans toutefois grever les finances publiques de charges injustifiées.

Le Gouvernement relève enfin que le système de financement mixte pour les caisses de pensions de droit public a un sens pour les collectivités publiques étant donné leur pérennité et leur stabilité institutionnelle.

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