République et canton du Jura

Initiative pour améliorer la transparence dans le domaine de la LAMal

Date : 26.10.2010 10:19:00

Delémont, le 26 octobre 2010

Une initiative cantonale intitulée «Pour la transparence dans le domaine de la LAMal» vient d'être transmise au Parlement jurassien par le Gouvernement. Elle exige de disposer de la part de l'ensemble des assureurs-maladie et des fournisseurs de soins des données fiables et validées par un organisme externe.

 
Suite à l'annonce des nouvelles hausses de primes d'assurance-maladie pour 2011, le Gouvernement jurassien a bien pris connaissance des nouvelles mesures évoquées par le Conseiller fédéral Didier Burkhalter. Il constate toutefois que les mesures débattues ces dernières années au Parlement fédéral n'aboutissent à rien de concret. Ainsi, le Gouvernement estime qu'il est grand temps de passer aux actes en ciblant de manière plus précise les différentes mesures à prendre.

Dans ce contexte, l'initiative cantonale soumise au Parlement n'a pas l'ambition de révolutionner le système mais propose des mesures concrètes qui, à court terme, permettraient d'améliorer le pilotage de l'évolution des coûts grâce à des données fiables et transparentes, de vérifier si les tarifs respectent les critères d'économies prévus dans la législation et de contrôler la fixation des primes entre les différents cantons. Cette initiative exige de disposer de la part de l'ensemble des assureurs-maladie et des fournisseurs de soins des données fiables et validées par un organisme externe. Le développement des échanges électroniques de données y est également vivement encouragé.

La situation actuelle du monitoring des coûts de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui correspond à un taux de couverture de la population jurassienne de 67%, est inacceptable et empêche toute utilisation et comparaison crédible de ces données. Et pourtant, il s'agit de la seule source de données sur laquelle se base actuellement le Surveillant des prix dans ses recommandations (par exemple pour la valeur du point TARMED de l'Hôpital du Jura).

Le Gouvernement propose au Parlement jurassien d'accepter cette initiative et souhaite qu'elle puisse être rapidement transmise à l'Assemblée fédérale ainsi qu'au Conseil fédéral. En outre, il espère que ces propositions pourront également être prises en compte par l'OFSP dans le cadre des modifications d'ordonnances promises pour l'année prochaine.

Le Gouvernement a également pris connaissance d'un second projet d'initiative visant à corriger les dysfonctionnements de la LAMal en ce qui concerne les réserves des assureurs-maladie. Considérant l'acceptation au niveau fédéral de l'initiative cantonale genevoise sur un sujet très proche, ainsi que les diverses propositions à l'étude au niveau de l'OFSP, le Gouvernement va suivre attentivement les débats et saisira le cas échéant le Parlement jurassien de ce second texte ultérieurement. 

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