République et canton du Jura

Le différend fiscal entre la Confédération et le Canton du Jura est réglé

Date : 01.03.2010 08:16:00

Delémont, 1er mars 2010
 

Plus rien ne s'oppose à la mise en œuvre de l'amnistie fiscale jurassienne. Au terme de discussions constructives, les autorités fiscales jurassiennes et fédérales ont trouvé un accord suite aux réserves émises en fin d'année dernière par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cet accord permet une application conforme de loi sur l’impôt fédéral direct et de la loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable. L'amnistie fiscale jurassienne est officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
 

Le contribuable jurassien pourra bénéficier de la procédure simplifiée en cas d'annonce d'avoirs non déclarés telle que prévue initialement par le Canton du Jura. Les taux d'imposition fixes 2010 de 4% valables pour les héritiers d'une succession encore ouverte, de 10,4% pour les salariés, rentiers ou les personnes exerçant une activité accessoire non déclarée et de 18,4% pour les indépendants, agriculteurs ou propriétaires de leur propre société sont garantis par le Canton du Jura en tant que charge fiscale totale pour le contribuable, comprenant l’impôt fédéral direct (IFD) calculé selon les règles et barèmes ordinaires. L'annonce d'avoirs au noir pourra également se faire au moyen du formulaire d'annonce simplifiée disponible sous www.jura.ch/contributions, onglet amnistie, tant au niveau fédéral que cantonal. Rappelons que le contribuable jurassien a toujours le choix d'opter pour la procédure ordinaire également en matière cantonale.

Les discussions ont principalement porté sur l'établissement d'une décision distincte pour l'IFD et sur la procédure applicable à la détermination de l’IFD compris dans le montant global payé par le contribuable au Canton du Jura. Ainsi, tant le contribuable que l'AFC seront dans tous les cas en possession d'une décision formelle au niveau cantonal et fédéral dans le cadre de la procédure simplifiée. Le contribuable saura donc quel montant de sa facture revient à la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct, tout en étant assuré dès le départ du montant total dont il devra s'acquitter.

Depuis le début du mois de janvier le Canton du Jura a enregistré quelque trente cas de dénonciation spontanée pour un total de fortune de plus de 10,5 millions, ce qui correspond au montant récupéré des dix dernières années avant la mise en place de l'amnistie jurassienne.

Personnes de contact pour le Canton du Jura
Charles Juillard, ministre des Finances, de la Justice et de la Police (Tél. 032 420 55 03)
Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service des contributions (Tél. 032 420 55 30)

Personnes de contact pour l'AFC:
Martin Morel, TeamChef (Tél. 031 322 74 28)
Nicolas Schaller, TeamChef (Tél. 031 322 74 35)

 

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