République et canton du Jura

Le projet de loi sur l'archivage est soumis au Parlement

Date : 07.06.2010 14:44:00

Delémont, le 7 juin 2010

Le Gouvernement jurassien a pris connaissance du résultat de la consultation ouverte en novembre 2009 à propos du projet de loi sur l'archivage. Avec quelques amendements, qui tiennent compte des avis exprimés par les organes consultés, il a décidé de soumettre ce projet au Parlement.

 
La loi sur l'archivage vise à instaurer une pratique raisonnée pour la constitution des dossiers traités par les administrations publiques et un mode de versement des dossiers qui puisse assurer l'accès aux informations tout en garantissant la protection des données. A la suite de la consultation, les délais de protection des dossiers de l’administration n’ont pas été modifiés. Ces dossiers deviendront accessibles au public 15 ans après leur clôture. Ce sera une première en Suisse. La consultation a aussi montré que les dossiers contenant des données personnelles sensibles devaient rester inaccessibles au public pendant plus longtemps que ce qui était initialement prévu. Ils se calculent maintenant selon ces quatre composantes :

  1.  un délai minimal de 30 ans est garanti par la loi ;
     
  2. du vivant de la personne, le dossier n’est pas consultable par un tiers. La durée de vie de la personne vient donc s’ajouter aux 30 ans ci-dessus ;
     
  3. après le décès de la personne, il y a encore un délai de 10 ans d’inaccessibilité, de manière à protéger la sensibilité des proches ;
     
  4. enfin, on tient compte des personnes intéressées au dossier. Un dossier de justice, par exemple, est classé sous le nom du prévenu. Avec le projet de loi sur l’archivage, on tiendra aussi compte des données qui concernent la victime avant que l’accès au dossier ne devienne public.

Le résultat de la consultation conforte le Gouvernement quant aux options contenues dans le projet de loi sur l'archivage qu'il transmet au Parlement. Ce projet constitue un complément nécessaire aux lois déjà entrées en vigueur, en particulier la loi sur la protection des données à caractère personnel, du 15 mai 1986 (RSJU 170.41), et la loi sur l'information et l'accès aux documents officiels, du 4 décembre 2002 (RSJU 170.801).

Pour rappel, l'élaboration de ce projet de loi découle des décisions du Parlement de 2006 approuvant la réorganisation des services de la Chancellerie d'Etat et le transfert aux Archives de la République et Canton du Jura, rattachées à l'Office de la culture, des compétences en matière d'archives dévolues jusqu'alors à l'ancien Service des archives et de la documentation. 

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