Une application simple et efficace
Delémont, le 9 mars 2010
Le Service des arts et métiers et du travail publie au Journal officiel les directives relatives à l'application de la loi fédérale sur la protection contre la fumée passive dans les établissements de l'hôtellerie et de la restauration. Cette réglementation simple permettra aux exploitants de se préparer à l'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er mai en toute connaissance de cause.
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) a pour but de protéger la santé de la population contre la nocivité du tabagisme passif. Elle interdit de fumer en particulier dans les établissements publics, mais prévoit cependant certaines exceptions. Un groupe de travail s'est attelé à reprendre les différentes exigences de la loi fédérale pour les préciser dans un règlement d'application dans l'optique de mettre à disposition des exploitants des règles d'application simples et sans complication administrative.
Le texte publié au Journal Officiel a été présenté dernièrement à GastroJura, en présence de Michel Probst, Ministre de l'Economie, de la Coopération et des Communes. Il précise les exigences de la législation fédérale et fixe en particulier les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement fumeurs pour les établissements de moins de 80 m2, lesquels devront notamment être équipés d'une ventilation adéquate. Sur la base des documents produits par le requérant, le Service des arts et métiers et du travail délivrera une autorisation conformément aux exigences de la loi cantonale sur les auberges.
Pour l'aménagement d'un fumoir dans les établissements de plus de 80 m2, aucune autorisation n'est demandée. Par contre, les documents relatifs à la capacité de la ventilation requise et à la surface du fumoir (maximum un tiers de la surface de service) devront en tout temps être disponibles dans l'établissement.
Les règles publiées fixent toutes les exigences relatives à la ventilation. Elles sont fondées sur l'état de la technique et plus particulièrement sur la norme SIA 382/1 ainsi que sur les exigences en matière de protection des travailleurs.
Tout renseignement complémentaire relatif à l'application de ces directives peut être obtenu directement auprès du Service des arts et métiers et du travail (032 420 52 30).
L'interdiction de fumer s'applique à tous les espaces accessibles au public. Les institutions telles que les homes, les structures sportives ou les écoles sont concernées. Le Service de la santé publique leur transmettra prochainement de plus amples informations sur les mesures à mettre en œuvre.
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