République et canton du Jura

Nouvelle ordonnance sur l'imposition à la source

Date : 17.02.2010 14:20:00

Delémont, le 6 janvier 2010

Le Gouvernement a adopté récemment une nouvelle ordonnance sur l'imposition à la source, qui concrétise la volonté du Parlement de centraliser l'ensemble de la perception et du recouvrement de l'impôt à la source au sein du Service des contributions. L'imposition à la source est une modalité de perception de l'impôt sur le revenu qui s'applique aux travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse, ainsi qu'à certaines catégories de personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (ex : artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, etc.).
 

Avec cette nouvelle ordonnance, c'est désormais le Bureau des personnes morales et des autres impôts qui gérera l'ensemble de la procédure de perception et d'encaissement de l'impôt à la source. L'ancienne ordonnance attribuait aux communes le suivi de la perception et du recouvrement de l'impôt à la source. Cette simplification permet de décharger les communes de cette tâche et d'augmenter les rentrées fiscales par une gestion centralisée de cet impôt.

Parmi les autres modifications introduites par l'ordonnance figurent notamment la perception de l'impôt à la source sur une base mensuelle, l'adaptation des barèmes d'impôt ainsi que la possibilité pour les employeurs de recourir à la procédure simplifiée prévue par la Loi sur le travail au noir.

Pour concrétiser le projet, un partenariat informatique a été réalisé avec le Canton de Neuchâtel par la reprise de l'application neuchâteloise (ISIS), qui a été adaptée aux besoins du Canton du Jura.

L'ensemble des employeurs ainsi que les communes ont déjà été informés de la procédure introduite par la nouvelle ordonnance. 

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